Par Sébastien Robineau Avocat associé, Homère (Pointe-à-Pitre)
Le cas
Le traitement des déchets est une réponse au respect de l’environnement, question essentielle dans la vie insulaire. Alors que chacun devrait se sentir concerné par le traitement de ses déchets, comment les collectivités sont-elles incitées à prendre en charge cette difficulté afin de conduire les uns et les autres à adopter un comportement responsable ? La fiscalité du traitement des déchets est une piste explorée par le législateur.
Un exemple ?
La réponse de l’avocat
La loi Grenelle 2 avait autorisé les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes à « instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères [NDLR : TOEM] composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l’habitat ou du nombre des résidents ». Cette part variable venait s’ajouter à la part fixe de la TOEM. Ainsi, la TOEM avait deux composantes : une part fixe et une part variable. Cette part variable et incitative « est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits ». À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, cette part pouvait être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Le tarif de cette part incitative était arrêté chaque année par délibération adoptée avant le 31 mars. Elle représente entre 10 % et 45 % du montant total de la TOEM.
La loi de Finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) a modifié ce régime de la TOEM. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, elle supprime l’obligation de choisir entre volume, poids et nombre d’enlèvements pour définir l’assiette de la part incitative et elle retient une formule plus souple, la part incitative étant calculée sur la quantité et éventuellement sur « la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d’enlèvements ». Alors que la part incitative était jusqu’à présent calculée « en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits », plusieurs tarifs par quantité de déchets sont désormais créés. De plus, ces tarifs « peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte », ce qui permet de fixer des tarifs distincts incitant au tri et aux collectes différenciés. Enfin, la LFR 2013 prévoit la possibilité, pour les communes et intercommunalités, « [d’]exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement », ne maintenant que la part fixe.
Si le calcul de la TOEM va perdre en lisibilité, il faut néanmoins approuver la suppression de la possibilité de calculer la part incitative en fonction du nombre de personnes composant le foyer…