L’éclairage de Thierry Romanos, le président de la commission Ad’Hoc à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Îles de Guadeloupe (CCI IG), sur l’accessibilité universelle dans les établissements recevant du public (ERP).

Quelles obligations la loi du 11 février 2005 impose-t-elle aux établissements recevant du public de 5e catégorie ?

Thierry Romanos : La loi dite “Handicap” du 11 février 2005 consacre le principe de “l’accès à tout et pour tous”. Elle impose aux ERP, notamment à ceux de 5e catégorie (commerçants, professions libérales, établissements pu-blics, etc.) pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, de rendre accessible une partie, voire l’intégralité de leurs locaux, produits et services à toute personne en situation de handicap dûment répertorié…

Avant le 27 septembre 2015, ces établissements devront s’être engagés dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée. En quoi consiste-t-il ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) est un dispositif permettant aux propriétaires ou gestionnaires d’ERP, de planifier leurs travaux et financements de mise aux normes d’accessibilité sur une période de 1 à 3 ans. En amont du dépôt de l’Ad’Ap, à remettre au service urbanisme des mairies avant le 27 septembre 2015, un diagnostic accessibilité doit être établi par un professionnel (architecte ou toute autre personne compétente), décrivant l’étalement des travaux sur la période souhaitée et justifiant de la capacité financière à les assumer.

Des dérogations sont-elles possibles ?

Celles-ci sont effectivement possibles pour les ERP existants, sous réserve de motifs (techniques, financiers, architecturaux) formellement encadrés dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Cependant, toute demande de dérogation doit être systématiquement jointe à l’Ad’Ap, justifiant ainsi de l’incapacité à réaliser les travaux nécessaires, et faire l’objet de mesures de substitution ou de compensation.

Quel soutien la CCI IG offre-t-elle aux entreprises guadeloupéennes concernées ?

Depuis le mois de juin, la Commission Ad’Hoc que je préside organise plus d’une dizaine de réunions d’information décentralisées en communes, avec le concours de partenaires comme la DEAL, le CAUE, le CROAG, l’Ordre des Avocats, la MDPH, l’AFD-BpiFrance, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. De plus, la CCI IG propose des dispositifs d’accompagnement aux entreprises, tel que le montage par ses techniciens du “Dossier Simplifié pour toute demande de dérogation pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP” ou encore l’accompagnement collectif et individuel des ERP à la rédaction de leur Ad’Ap. Par ailleurs, des Volontaires du Service Civique ont été recrutés en tant qu’Ambassadeurs de l’Accessibilité, pour une durée de six mois. Leur mission : d’aller à la rencontre des ERP, afin de “démystifier” l’accessibilité.

Au-delà de l’obligation de respect de la loi, c’est aussi un devoir de solidarité nationale et de prise de conscience collective.

Pour plus d’information, prière contacter la CCI IG à l’adresse mail suivante :

 accessibilite@guadeloupe.cci.fr