« CDD », pour Contrat à Durée Déterminée : on en entend parler, on l’utilise, mais on oublie souvent qu’il s’agit d’un contrat très encadré par la loi.

Le CDD est un contrat de courte durée exclusivement réservé aux situations temporaires. Il fait l’objet d’un formalisme strict : il doit être écrit et comporter des
mentions obligatoires1 :

• Le motif de recours au CDD, c’est-à-dire la situation qui autorise le recours à un CDD. Il peut s’agir soit d’un remplacement (salarié malade, en congés), soit d’un accroissement temporaire d’activité (commande urgente, contrat exceptionnel, besoin de renfort pour quelques mois), soit d’un contrat saisonnier (récolte, saison touristique), soit d’un usage dans un secteur d’activité listé par décret.
Aucun autre motif n’est admis. En cas de remplacement, le contrat doit viser le nom du salarié remplacé2.

• La durée du contrat, ou un élément qui permette de fixer son terme, si la durée est prédéfinie (ex : 6 mois, 3 semaines). Elle est de 18 mois (renouvellement inclus), sauf contrats particuliers3. La durée peut aussi être indéfinie, notamment si le salarié employé en CDD est engagé pour remplacer un salarié malade. Attention! Si l’arrêt de travail pour maladie du salarié remplacé est prolongé, le terme du contrat sera reporté d’autant, et ce, même si l’employeur décide de pallier l’absence du salarié malade autrement (par glissement ou par le recrutement d’une personne en CDI, etc.) 4.

• La période d’essai (s’il y en a une, ce n’est pas une obligation). La période d’essai ne se présume pas, elle doit être mentionnée au contrat et sa durée ne peut excéder :

– un jour par semaine dans la limite de 2 semaines, si c’est un CDD de moins de 6 mois;

– un mois pour les contrats d’une durée initiale supérieure à 6 mois.

Attention : lorsque l’employeur recrute en CDD quelqu’un qui a déjà été engagé sur le même poste en CDD, il ne peut y avoir de période d’essai. Il a eu l’opportunité d’évaluer les compétences du salarié lors du contrat initial5.

Si ces mentions ne figurent pas sur le contrat, elles emportent un risque de requalification en CDI.

Enfin, le CDD présente deux autres particularités essen-tielles :

• le délai de carence entre deux CDD successifs sur un même poste (entre ½ et 1/3 de la durée du contrat initial, selon le cas) 6;

• la rupture du CDD ne peut intervenir avant l’échéance du terme que si : il y a accord entre les parties, faute grave, force majeure ou que le salarié justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur7.

(1) Art. L.1242-12 (2) Cass.soc. 16 février 2012 n°10-20.113 (3) Art L.1242-8 prévoit des durées maximales spécifiques à certains contrats (4) Cass.soc. 24 juin 2015 n°14-12.610 (5) Cass.soc. 28 février 2002 n°00-40.749 (6) Art. L.1244-3 (7) Art. L.1243-1

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