Par Maître Viviane Desroses de Kermadec, avocate en droit de la famille
Sur le paiement de la pension alimentaire
Que faire si votre ex-conjoint ou le père de vos enfants a été condamné par une décision judiciaire à vous verser une pension alimentaire, au titre de « contribution à l’entretien et l’éducation d’un ou des enfant(s) commun(s) », mais qu’il ne règle pas, ou pas intégralement, la somme fixée par le juge ? Vous disposez de plusieurs actions pour parvenir au règlement de votre créance.
Le recouvrement par la voie civile :
Pour le contraindre à respecter ses obligations alimentaires, vous disposez de procédures rapides :
– le recours aux organismes de prestations familiales (CAF), lesquels vous avanceront les sommes et se chargeront de récupérer la créance auprès du débiteur.
– la procédure de paiement direct pour les six derniers mois d’arriérés de pension, ou saisie sur partie des rémunérations, ou la saisie-vente pour les arriérés antérieurs. Ces procédures sont mises en place par un huissier, lequel doit vous dispenser d’avancer des frais de recouvrement, qui demeurent à la charge du débiteur.
– le recouvrement par le Trésor public.
L’action pénale :
Le non-paiement de la pension alimentaire (dans son intégralité comme partiellement) pendant plus de 2 mois étant constitutif du « délit d’abandon de famille », vous pouvez également déposer plainte, soit auprès du Procureur de la République, soit à la police pour dénoncer l’infraction.
Cette dernière donnera lieu, à la discrétion du Procureur de la République, à citation du débiteur devant le Tribunal correctionnel pour ce délit. Auquel cas, cette procédure pénale visera à la condamnation du débiteur non au paiement des sommes dues mais à sa condamnation à des dommages-intérêts en raison de l’infraction.
Sur le droit de visite et d’hébergement
Si une décision de justice fixe les modalités de vie du ou des enfants touchant à leur résidence habituelle, et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, en cas de non-respect de ces dispositions vous disposez de plusieurs actions pour parvenir au respect de vos droits.
La procédure civile :
Le parent victime du non-respect de son droit de visite et d’hébergement peut saisir le Juge aux Affaires Familiales en vue du changement de la résidence du ou des enfants.
La procédure pénale :
Le non-respect des dispositions d’une décision judiciaire fixant les modalités de résidence du ou des enfants et du droit de visite et d’hébergement étant constitutif du « délit de non-représentation d’enfant », le parent victime peut également déposer plainte soit auprès du Procureur de la République soit de la police pour dénoncer l’infraction. Cette dernière donnera lieu, à la discrétion du Procureur de la République, à citation du parent auteur de l’infraction devant le Tribunal Correctionnel pour condamnation à des dommages-intérêts.
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