Dossier spécial Karumag

DOSSIER Immobilier : Hestia, compromis ou promesse de vente, ne signez pas à la légère !

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Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l’acheteur et le vendeur. Prenez le temps de bien les lire car ils fixent les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement. Jean-Michel Brizard, directeur de Hestia Immobilier, détaille ces précautions incontournables.

Pourquoi faire rédiger la promesse ou le compromis de vente par un professionnel ?

Jean-Michel Brizard : La préparation d’un compromis de vente requiert des connaissances techniques et juridiques. Il doit être adapté à la situation personnelle des cocontractants. Sont-ils mariés ? Sous quel régime ? Quel est le mode de financement prévu? Le bien comporte-t-il une hypothèque ? Est-il loué ? Autant de points que le compromis de vente doit sécuriser, notamment grâce à la stipulation de conditions suspensives.

Promesse de vente ou compromis de vente : quelles différences?

Le compromis de vente est un avant contrat qui engage totalement et d’une façon définitive les signataires. Le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. Si une partie annule son engagement, elle pourra payer des domma-ges et intérêts. Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse généralement un acompte de 10% du prix de vente. Cette somme peut être perdue si une rétractation survient de l’une des parties, qui ne serait pas prévue par le compromis.

La promesse de vente est moins contraignante pour l’acheteur. Il bénéficie pendant une période déterminée d’un droit d’option sur le bien qu’il peut lever ou pas. L’acompte égal à 10% du prix de vente peut être perdu si l’acheteur se rétracte pour un motif non prévu par la convention.

En bref : lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente mais n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le bien pendant une durée limitée en signant une promesse unilatérale de vente. Mais si vendeur et acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente et que certains points restent à régler (obtention d’un prêt immobilier), ils signent un compromis de vente

Quelles sont les clauses suspensives ?

Le particulier achetant son logement à l’aide d’un prêt bénéficie de la condition suspensive qui lui permet de ne l’acheter que s’il obtient son crédit dans un certain délai. Il peut ainsi renoncer à la promesse de vente sans frais s’il n’obtient pas le prêt immobilier. Il est remboursé des arrhes versées.

La promesse de vente peut indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier. Les compromis, eux, contiennent presque systématiquement ces trois conditions suspensives générales : absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ;
renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ; situation hypothécaire apurée au moment de la vente.

Hestia Immobilier

530, rue de la Chapelle – ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault

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