La loi de sécurisation de l‘emploi de janvier 2013 a instauré la généralisation de la complémentaire santé à compter de janvier 2016 dans toutes les entreprises employant au moins un salarié. Celles-ci doivent proposer à leurs salariés une mutuelle collective à adhésion obligatoire financée au moins à 50% par l’employeur et comprenant un panier de garanties minimum.
Qui est concerné ?
Les salariés de toutes les structures du secteur privé, à savoir non seulement les entreprises mais aussi associations, fédérations, etc…
L’obligation faite à l’entreprise ne concerne que le salarié. Les ayants droits, si tel est le choix de l’employeur, ne seront pas pris en charge. Il existe donc sur le marché des contrats de santé collective proposant des modules d’adhésion pour les ayants droits des salariés et dont le montant des cotisations est à la charge unique de ces derniers.
Quelles sont les modalités de mise en place de la complémentaire santé ?
La mise en place de la mutuelle collective est instaurée par un acte juridique, résultant soit :
– d’un accord collectif entre l’employeur et les instances représentatives du personnel
– d’un référendum auprès des salariés
– d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, communément
appelé DUE
Cette dernière modalité étant la plus usitée dans les petites structures.
Existe-t-il des cas de dispense pour le salarié ?
Il existe en effet, plusieurs cas de dispense d’affiliation. Elles ne sont recevables que si elles ont été notifiées dans l’acte juridique instaurant la complémentaire santé collective (DUE, accord collectif ou référendum). Pourront être dispensés par exemple, le salarié déjà couvert par la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, les CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps partiels si la cotisation de la mutuelle collective obligatoire est égale ou supérieure à 10% de son salaire, etc. A noter que la demande de dispense doit provenir du salarié qui doit en faire une demande expresse par écrit.
Des sanctions sont elles prévues en cas de manquement à cette obligation de mise en place de la complémentaire santé collective ?
Depuis janvier dernier, les entreprises qui n’auraient pas mis en place cette mutuelle collective à caractère obligatoire, de manière conforme aux obligations légales, prendraient le risque :
– d’un redressement URSSAF
– de perdre leurs exonérations sociales et fiscales (pour les entreprises la part patronale de la cotisation est exonérée de charges sociales et déductible du bénéficie imposable de l’entreprise).
Corinne Habib
Coordinatrice Assurances de Personne
Imm Stratégie –Moudong Sud-Voie N°4
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