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Laurent Barthélemi : désir de maison ? Un contrat en béton

LAURENT BARTHELEMI

Par Laurent Barthélemi
Ingénieur conseil & expert litiges construction

Vous êtes propriétaires d’un terrain et vous souhaitez construire la maison de vos rêves ? Le législateur a prévu un contrat pour protéger au mieux les particuliers vis-à-vis des constructeurs.

Un contrat obligatoire

La loi du 19 décembre 1990 a réglementé le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat est obligatoire dès qu’il s’agit de la construction d’une maison individuelle (Article L231-1 du Code de la Construction et de l’habitation).

Les avantages du contrat de construction de maison individuelle

Vous n’avez qu’un seul interlocuteur : l’entreprise. Le projet est obligatoirement conforme aux règles d’urbanisme. Le coût global de votre projet est arrêté à la signature du contrat. Le constructeur est tenu de respecter les délais. La garantie de livraison est également obligatoire.

Qui réalise les plans ?

Deux options sont prévues par la loi. Dans le premier cas, l’entrepreneur doit vous fournir les plans de la construction. Dans le deuxième cas, les plans sont établis par un autre professionnel. Sur ce point, il faut garder en mémoire que le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher est supérieure à 170 m².

Ce que doit contenir le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat doit obligatoirement décrire le terrain et le projet en détaillant l’ensemble des travaux ainsi que les équipements intérieurs et extérieurs. Les plans et une notice descriptive sont annexés au contrat de même que le permis de construire et toute autre autorisation administrative. Le contrat doit également décrire les modalités de financement de votre projet et l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement réel du chantier.

Rétractation

Si vous changez d’avis, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter et renoncer au contrat.

Références juridiques :

Art L. 231-1 à L. 231-13 ; R. 231-1 à R. 231-14 ; Art. L. 232-1 ;
L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l’habitation

Art 1792-2 et 1792-3 du code civil

Art L241-1 et Article L241-2 Code des assurances

Art 20 loi Neiertz

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