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Maître Charles Nicolas : accident de la circulation, pour une indemnisation juste

CHARLES NICOLAS

Vous avez été victime d’un accident de la circulation.

Dans quels cas pouvez-vous, ou ne pouvez-vous pas, prétendre à une indemnisation ?

J’ai été victime d’un accident de la circulation et la compagnie d’assurance du responsable me contacte pour m’indemniser. Suis-je obligé d’accepter ?

Non, vous n’avez aucune obligation d’accepter. D’ailleurs, nous vous conseillons de ne pas attendre que la compa-
gnie d’assurance vous contacte. Vous devez, au plus vite, prendre votre propre avocat pour vous défendre. Vous devez comprendre que vos intérêts ne sont pas ceux de la compagnie d’assurance. De votre côté, vous souhaitez que tous vos préjudices soient indemnisés. Mais très souvent, la compagnie d’assurance cherchera à préserver ses propres intérêts financiers, et vos demandes d’indemnisation ne seront pas suivies dans leur intégralité. L’indemnisation est une bataille médico-juridique qui nécessite l’intervention, à vos côtés, de l’avocat pour faire triompher votre point de vue.

Le responsable de l’accident n’était pas assuré. Ai-je un recours pour me faire indemniser ?

Oui mais attention, vous avez des délais à ne pas dépasser. Vous devez, dans l’année de l’accident, demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de vous prendre en charge. Il s’agit d’un organisme spécial qui est là pour régler les dommages et intérêts auxquels vous avez droit lorsque le responsable n’est pas assuré. Là encore, le recours à l’avocat est déterminant.

J’ai été gravement blessé dans un accident alors que je conduisais une voiture non assurée et qu’on m’a reproché un taux d’alcoolémie supérieur à la normale. Alors que je roulais, une voiture qui n’a pas respecté la priorité à droite m’a violemment percuté. On m’a dit que je n’avais droit à rien, car j’étais en faute en n’étant pas assuré et en ayant un taux d’alcoolémie supérieur à la normale autorisée. Est-ce vrai ?

Non, ce n’est pas vrai et c’est même absolument faux. Pour-tant beaucoup de victimes croient que dans ce cas, elles n’ont pas droit à une indemnisation. Votre droit à indemnisation dans le cas que je viens de décrire est total, car vous n’êtes pas responsable de l’accident. Le code de la route prévoit que vous avez la priorité, donc si on vous a percuté en ne respectant pas votre priorité, vous devez être indemnisé. En revanche, le fait que votre véhicule ne soit pas assuré et que vous ayez de l’alcool dans le sang, vous rend passible de sanctions pénales. Dans ce cas, le Procureur de la République pourra vous convoquer devant le Tribunal Correctionnel pour que vous répondiez de ces délits.

VOUS ÊTES VICTIMES, NOUS DÉFENDONS VOS DROITS !

Charles Nicolas

Avocat à la Cour,

ancien bâtonnier

de l’ordre des Avocats

du Barreau de la Guadeloupe

0696 22 77 79

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