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Maître Sarda : les devoirs de l’actionnaire

SARDA

Dans une société par actions, les actionnaires – qui sont les copropriétaires de l’entreprise – disposent de droits (de disposer des biens, d’en percevoir les fruits, d’acheter ou de vendre les actions) mais également de devoirs, parfois sujets à interprétation. 

Les devoirs élémentaires de l’actionnaire  

Le plus évident est bien entendu le devoir financier au moment de l’apport qu’il réalise.

Le vote, que beaucoup considère comme une prérogative discrétionnaire, constitue ensuite un devoir “moral”.

L’actionnaire a par ailleurs le devoir d’agir dans le respect du principe de l’égalité des autres actionnaires (respect des actionnaires minoritaires) mais aussi dans le respect de l’intérêt social et collectif de l’entreprise (qui est une communauté de salariés, fournisseurs, partenaires….)

Pour rappel, et c’est un principe essentiel, l’actionnaire n’a pas le devoir de participer aux pertes de la société. Mais, dans la pratique, il convient d’être nuancé à ce sujet par l’abandon de comptes courants notamment, ou encore de créances.

Le devoir de loyauté 

Paradoxalement, l’actionnaire peut agir contre la société et même la mettre en difficulté sans que cela soit répréhensible, même si l’objectif n’est pas loyal.

Un des exemples les plus courants demeure celui d’une demande de remboursement immédiat d’un compte courant créditeur, même en référé, dès lors qu’il n’a pas été prévu une convention de compte courant. L’actionnaire pourra étendre son action jusqu’à demander la liquidation judiciaire de la société si cette dernière n’exécute pas son obligation imposant le remboursement du compte courant.

Dès lors que c’est pas déloyal, l’actionnaire peut même faire concurrence à la société. L’actionnaire n’a pas un devoir de loyauté vis-à-vis des autres actionnaires, d’où l’existence des pactes d’actionnaires qui fixent des devoirs et des obligations.

Le devoir de vigilance et de surveillance vis-à-vis du dirigeant

Même si le devoir de confiance est le fondement de la nomination du dirigeant social, en fonction des droits de vote des actionnaires, le dirigeant pourra être révoqué pour justes motifs. Une demande de révocation  judiciaire est également possible.

Aussi, il est plus que conseillé à l’actionnaire d’être assisté et conseillé dans le cadre de son actionnariat pour exercer ses droits mais également se devoirs.

Avocat au Barreau de la Guadeloupe

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