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Laurent Barthelemi : VEFA, évitez que le rêve ne se transforme en cauchemar !

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Par Laurent Barthelemi

Ingénieur conseil & expert litiges construction

Au lieu d’acheter une maison ou un appartement déjà construit, il est de plus en plus courant d’acquérir un bien sur plans. Quelles actions sont possibles lorsque cela dérape, que les délais ne sont pas respectés ou pire que les travaux ne démarrent pas ?

Les garanties

Le dispositif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) très encadré par la loi oblige le promoteur à apporter plusieurs garanties qui doivent être vérifiées par le notaire.

L’avancement des travaux

Si l’opération dérape (retards, arrêt des travaux…), il vaut mieux ne pas avoir versé des sommes trop importantes au promoteur. Il est désormais interdit d’exiger 30 % du prix à la signature du contrat si les travaux n’ont pas démarré. Les versements ne doivent se faire par une banque qu’en fonction de la progression du chantier. L’avancement des travaux doit obligatoirement être attesté par un homme de l’art, mais la loi n’oblige pas qu’il soit contrôlé par l’architecte en charge du suivi des travaux. En cas de doute, il est important de faire contrôler le réel avancement des travaux par un expert.

Le cas de force majeure

Les délais de livraison ne peuvent être prolongés que si les retards sont réellement justifiés par des intempéries exceptionnelles, des faits de grève, de guerre ou des travaux supplémentaires consécutifs à un imprévu.

La résiliation du contrat

L’acheteur peut demander la résiliation de la vente dès lors que le délai n’est pas respecté.

Les pénalités de retard

Si le retard est de plus d’un mois, le constructeur a l’obligation de payer des pénalités de retard au moins fixées à 1/3000ème du prix de vente et par jour de retard.

Dommages et intérêts

Il est fréquent que le retard constitue un préjudice pour l’acheteur (défiscalisation impossible, frais d’hébergement, perte de loyer…) Il peut alors réclamer des dommages et intérêts.

Faire réaliser les travaux par un tiers

Dans le cas où le promoteur reste silencieux malgré vos injonctions, il est possible de saisir les tribunaux pour faire désigner un tiers chargé de terminer les travaux ou un repreneur.

Références juridiques

Article 1601-3 du Code civil

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967

Articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Articles L. 263-1 et L. 263-3 du Code de la construction et de l’habitation

CA Paris 2e ch., 25 mars 1999

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