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Maître Frédérique Lahaut : congés payés n’attendez pas la dernière minute pour les planifier !

Maître Frédérique Lahaut

La période de prise des congés payés approche à grand pas. Voici un rappel des règles applicables en la matière.

Quelles sont les règles d’acquisition et de prise de congés payés ?

Il convient de distinguer la période d’acquisition des congés payés de la période de prise des congés payés. Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ce sont les jours en dehors du dimanche et des jours fériés) par mois de travail du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année en cours. Un accord collectif ou, à défaut, l’employeur après avoir consulté les représentants du personnel, peut fixer la période de prise des congés comprenant obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle étant d’ordre public, aucune dérogation n’est admise.

Comment la prise de congés peut-elle intervenir lors de la première année de travail ? 

La loi Travail du 8 août 2016 permet désormais qu’un salarié nouvellement embauché puisse prendre ses congés dès l’embauche, sous réserve de les avoir acquis, que la période de prise de congés soit ouverte et que l’ordre des départs en congés soit respecté.

Comment fixer l’ordre des départs en congés ?

Si l’ordre des départs en congés n’est pas déterminé par convention ou accord collectif, il incombe à l’employeur de les fixer, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Les critères pris en compte sont majoritairement liés à l’ancienneté et à la situation de famille des bénéficiaires : la présence d’enfants scolarisés, d’une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie.

L’employeur est tenu d’informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant la période retenue. Si elle commence le 1er mai, les salariés devront donc être informés le 1er mars. Une fois l’ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

Est-il possible d’exercer une activité professionnelle pour le compte d’un autre employeur lors de ces congés ?

Un salarié ne peut exercer une activité professionnelle pour le compte d’un autre employeur durant ses congés payés. Le salarié s’exposerait alors à un licenciement pour faute grave.

Quelles sont les incidences de la maladie, d’un accident
du travail ou de la maladie professionnelle sur les congés payés ? 

S’agissant de l’acquisition des congés payés, le salarié absent

– dans la limite d’un an – pour maladie professionnelle ou accident du travail, continue d’acquérir des congés payés ; à l’inverse, tel n’est pas le cas s’il est malade (pour une cause non professionnelle), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le report des congés payés est à envisager au regard de deux situations distinctes :

Si le salarié tombe malade au cours de ses congés ; il ne saurait en exiger le report, à moins qu’une convention ou un accord collectif n’en dispose autrement. Il en est autrement pour le salarié qui tomberait malade ou serait victime d’un accident du travail avant sa prise de congés payés puisque dans cette configuration, il peut prétendre au report de ses congés payés.

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