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Maître Frédérique Lahaut : modification du contrat de travail, quel motif et quelle procédure à suivre ?

Maître Frédérique Lahaut

Des événements inattendus peuvent amener l’employeur à transformer les conditions d’emploi. Celles-ci peuvent relever d’un changement des conditions de travail imposé par l’employeur au salarié ou d’une modification du contrat de travail qui ne peut être valablement ordonnée. L’enjeu de cette distinction repose donc dans la nécessité de recueillir, ou non, l’accord du salarié.

Quels sont les motifs justifiant la modification du contrat de travail ?

Le projet de modification du contrat de travail peut avoir pour origine un motif disciplinaire, économique ou pour toute autre raison. Les situations les plus fréquentes dans lesquelles le contrat est modifié sont notamment la modification de la rémunération, un changement important des attributions et/ou des responsabilités ou du temps de travail.

Quelle est la procédure à suivre ? 

La procédure diffère suivant le motif pour lequel la modification du contrat de travail est proposée. Il est important de préciser que ce motif doit être étranger à toute discrimination ou abus de droit.

Lorsque des raisons économiques motivent la proposition de modification du contrat de travail, la loi impose un formalisme particulier (article L. 1222-6 du code du travail). L’employeur doit en effet envoyer la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandée. Le salarié dispose alors d’un mois pour faire connaître son intention, l’absence de réponse valant refus. Il convient de préciser que ce délai est raccourci à 15 jours lorsque l’entreprise est en difficulté.

Concernant les autres motifs pouvant amener à proposer une modification du contrat, aucun formalisme particulier n’est prévu par la loi. Il est cependant conseillé aux employeurs de justifier de la date et du contenu de la proposition de modification, en envoyant un courrier recommandé ou en le remettant en main propre au salarié. Il est en effet important que le salarié dispose d’un délai « suffisant » pour faire connaître son acceptation. Un minimum de 15 jours paraît souhaitable, à ajuster en fonction de l’importance et des incidences de la proposition de modification, notamment sur la vie privée et familiale du salarié.

En cas de proposition de modification collective des contrats de travail, il est en outre important de veiller à procéder aux informations/ consultations des représentants du personnel.

Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ? 

Elles peuvent varier suivant le motif ayant amené l’employeur à proposer une modification du contrat de travail. L’employeur dispose de deux possibilités : abandonner le projet de modification du contrat de travail (le contrat se poursuit alors aux conditions initiales), ou poursuivre une procédure disciplinaire ou économique, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Comment est matérialisé l’accord du salarié à la modification du contrat de travail ?

L’acceptation du salarié sera formalisée par la rédaction d’un avenant, signé des deux parties et précisant les éléments du contrat initial modifiés.

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