Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009, offre à toute personne physique (ex : demandeurs d’emploi, retraités et même sous certaines conditions les salariés et fonctionnaires), la possibilité de créer sa propre entreprise, et ce simplement et rapidement.
Ce statut simplifié présente en outre de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
La simplicité :
L’auto-entrepreneur n’a pas besoin de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers : seule une inscription sur le site en ligne www.lautoentrepreneur.fr suffit pour démarrer son activité… dès le lendemain !
Les avantages :
Administrativement, les contraintes sont réduites au minimum puisqu’il est simplement demandé à l’auto-entrepreneur :
– de remplir “un livre chronologique des recettes” pour enregistrer les ventes effectuées et, s’il est commerçant, de remplir en outre un “livre des achats” ;
– de faire une déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre, même en l’absence de chiffre d’affaires
Fiscalement, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à :
– 13 % de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale,
– 20,5 % pour une activité libérale
– 23 % pour les activités de service
Il n’y a aucune autre taxe à acquitter : ni TVA, ni taxe professionnelle ;
Socialement, ce statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
– l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ;
– Il bénéficie de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Il s’acquitte forfaitairement de ses impôts et de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse : s’il n’encaisse rien, il ne paie rien.
Les seuils
Pour bénéficier de ce statut, il faut réaliser moins de 80 300 euros de chiffre d’affaires pour une activité commerciale et moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
La cessation d’activité
L’auto-entrepreneur qui entend cesser son activité dispose d’un mois pour adresser une déclaration de cessation soit à partir du formulaire qui peut être renseigné en ligne auprès de l’Urssaf, soit au moyen du formulaire CERFA P2-P4 à remettre au CFE dont il dépend.
La sortie du dispositif est impérative en cas :
– d’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs,
– de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 euros pour le commerce ou 34000 euros pour les services et les activités libérales),
– de dépassement des seuils de 88 000 euros ou 34 000 euros,
– d’option pour un régime d’imposition réel.
Par Maître Boris Chong-Sit, Avocat associé de la SCP CHONG-SIT & DOUTRELONG, Barreau de GUYANE