Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront avoir mis en place une complémentaire santé collective et obligatoire. Une obligation légale qui induit quelques changements importants, dans un domaine sensible. Les explications de Joël Destom, qui dirige les activités régionales d’un acteur majeur de la protection sociale en France, AG2R LA MONDIALE. Il est également Directeur de la MIAG, mutuelle partenaire de ce Groupe aux Antilles et en Guyane.
Joël DESTOM : Avant d’évoquer largement un bouleverse- ment induit par une loi promulguée le 14 juin 2013, rappelons de quoi nous parlons. Les garanties complémentaires santé interviennent pour tous les frais liés à la santé faisant l’objet d’une intervention de la Sécurité sociale : consultations de médecins, médicaments prescrits, analyses médicales, hos- pitalisation, maternité, frais optiques, frais dentaires, appareil- lage, prévention.
Comment fonctionne une complémentaire santé ?
La complémentaire santé prend en charge tout ou partie de ce qu’on appelle le ticket modérateur. Ce terme désigne la différence entre le tarif de base (ou tarif conventionné) de la Sécurité sociale, et le remboursement qu’elle effectue. Ce taux de remboursement varie en fonction des actes et médi- caments, de la santé de l’assuré, du respect ou non du pas- sage par le médecin traitant. Beaucoup de personnes parlent de la complémentaire santé en disant tout simplement « ma mutuelle ».
Pourquoi pensez-vous que cette loi induit un « boule- versement » ?
La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin
2013, transpose les dispositions de l’Accord National Inter- professionnel (ANI) du 11 janvier 2013, concernant la générali- sation de la complémentaire santé pour tous les salariés et l’amélioration du mécanisme de la portabilité des garanties santé et prévoyance au bénéfice des anciens salariés.
Sur les 17 millions de salariés français, 30 % ne sont pas cou- verts en santé par leur entreprise ou par un accord de branche ou d’entreprise. Le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé sera effective pour tous les salariés. Cela va changer la couverture de plusieurs millions de salariés qui avaient une couverture individuelle ou pas de couverture en frais de santé complémentaire. C’est un véritable bouleversement.
En quoi consiste cette « généralisation » ?
Cette généralisation va permettre à tous les salariés qui n’ont pas une couverture complémentaire de frais de santé collective obligatoire d’y accéder en bénéficiant d’un encadrement de la négociation et du niveau des prestations. Un socle minimal de garanties sera défini.
Cette couverture complémentaire en frais de santé devra être solidaire, responsable, collective et obligatoire. Pour permettre la généralisation de la couverture complémentaire santé, la loi prévoit que les garanties santé seront mises en place à titre “obligatoire” et à titre “collectif” pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Tout le monde est-il concerné par cette « généralisation » ?
La généralisation de la couverture santé concernera toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés. Seuls les salariés sont concernés. La généralisation ne touche ni les retraités, ni les chômeurs de plus d’un an, ni les précaires.
En l’absence de dispositions particulières, la loi s’applique à tous les secteurs professionnels, alors que le champ de l’ANI du 11 janvier 2013 était plus restreint. La loi étend l’accord du 11 janvier 2013 à tous les salariés du privé. Cela signifie que la généralisation de la complémentaire santé ne touchera pas seulement les secteurs d’activités relevant des organisations patronales signataires de l’Accord.
Il s’agit d’un sujet qui va modifier notre quotidien et nous ne sommes pas familiers de tous ces termes, de toutes ces no- tions ! Nos équipes mettent à votre disposition leur expertise et leur savoir-faire pour vous permettre de savoir, de comprendre et de prendre les bonnes décisions.
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