Les aides fiscales à l’investissement outre-mer existent depuis 1952, mais le dispositif de défiscalisation tel que nous le connaissons aujourd’hui est né en 1986 avec la loi PONS. Depuis, de nombreuses modifications ont été effectuées avec l’objectif principal d’encourager l’investissement outre-mer. Publiée au Bulletin officiel le 22 juillet 2003, la Loi GIRARDIN s’inscrit dans cette logique. En vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, elle fait actuellement l’objet de nouveaux remaniements. Alexandre Peignon, Directeur Commercial au sein du Groupe STAR INVEST, nous esquisse les contours d’un sujet parfois complexe.

Pouvez-vous nous apporter un éclairage sur les notions de dispositifs GIRARDIN industriel et social ?

Alexandre Peignon : Le fondement de la loi GIRARDIN est de permettre aux outre-mer de se doter des équipements nécessaires à leur développement économique. Ainsi, un investissement significatif, pour être défiscalisé, doit présenter un intérêt économique pour le département, participer au maintien ou à la création d’emploi et s’intégrer dans la politique locale d’aménagement.

Les dispositifs que vous évoquez ne sont que deux grands volets de la Loi GIRARDIN.

Le dispositif dit GIRARDIN industriel permet aux entreprises, dans le cadre de leurs activités éligibles, de bénéficier d’une aide à raison des investissements en biens neufs qu’elles réalisent outre-mer.

Le dispositif dit GIRARDIN social permet aux organismes de logement social (OLS) de bénéficier d’une aide à raison des  logements neufs qu’ils construisent ou acquièrent outre-mer.

En fait, en 2009, la LODEOM a adapté une partie du dispositif GIRARDIN en favorisant le logement social (au détriment des autres formes de logement). Ainsi, un volet spécifique a été ajouté pour créer une réduction à l’impôt sur le revenu. Ce fut la réponse du législateur au besoin de relance de la production de logements sociaux outre-mer. Il faut noter, cependant, que le Groupe STAR INVEST structurait déjà, depuis 2003, des opérations de logements sociaux pour le compte d’OLS. Nous avons d’ailleurs dépassé, l’an dernier, la barre des 100 agréments obtenus en logement social !

Selon les cas, l’aide GIRARDIN peut prendre la forme :

• Soit d’un avantage fiscal direct à l’entreprise ou l’OLS (nous parlerons alors de défiscalisation interne) :

– réduction d’impôt, pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu,

– déduction du résultat fiscal pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou, à compter du 1er juillet 2014, crédit d’impôt ;

• Soit d’une subvention versée par des contribuables tiers, en contrepartie de la réduction d’impôt sur le revenu ou de la déduction du résultat imposable dont ces contribuables peuvent bénéficier, en lieu et place de l’entreprise ou de l’OLS. Dans ce cas, nous parlerons de défiscalisation externe.

Quels seront les impacts, selon vous, des aménagements relatifs au dispositif GIRARDIN, prévus par la Loi de Finances pour 2014 ?

La Loi de Finances pour 2014 confirme la volonté du législateur de limitation des avantages perçus par les contribuables.

L’aménagement le plus « médiatique » est la mise en place, à compter du 1er juillet 2014, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, d’un nouvel outil : le crédit d’impôt. Jusqu’à présent, si l’investissement réalisé générait un avantage fiscal supérieur à l’impôt dû, le surplus était perdu ou reporté dans le temps. C’est ce qui incitait la plupart des entreprises ou OLS, faute d’impôt dû suffisant, d’avoir recours à des contribuables tiers au travers d’une défiscalisation indirecte. Avec le crédit d’impôt, ce surplus constituerait une créance sur l’État. Obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, il resterait optionnel pour les autres.

L’inconvénient est que le crédit d’impôt sera perçu à une date incertaine et longtemps après la réalisation de l’investissement, ce qui nécessitera un préfinancement par l’entreprise pour acquitter le coût de l’investissement.

Si le crédit d’impôt est un succès, plus besoin de trouver des contribuables tiers et de gérer les opérations durant leur période de portage : notre métier sera profondément modifié.

Dans ce contexte, comment percevez-vous l’avenir de la défiscalisation et de votre métier ?

La défiscalisation est une aide au développement par la voie de l’incitation plutôt que par la voie de l’interventionnisme d’État, au cas par cas, qu’est la subvention. Le bénéfice de ses avantages est encadré, conditionné au respect d’obligations et nécessite une lecture fine des textes, ainsi qu’une connaissance approfondie de la doctrine fiscale. La défiscalisation outre-mer est saine, si elle respecte ces règles. Mon arrivée en Guyane confirme la conviction du Groupe STAR INVEST que la défiscalisation est un outil nécessaire, efficace et pérenne pour le développement des outre-mer : entre 2010 et 2015, STAR INVEST aura permis la réalisation de près de 2 milliards d’euros d’investissements outre-mer…

Quelle que soit l’évolution des dispositifs, nous devrons nous y adapter et poursuivrons, en Guyane et aux Antilles, le rôle que s’est donné le Groupe STAR INVEST, il y a 20 ans, d’accompagner les entrepreneurs et les territoires ultramarins dans leur développement.