Spécialistes en fiscalité et droit des sociétés, les collaborateurs du cabinet Acta Antilles garantissent au dirigeant l’expertise indispensable à une maîtrise globale et stratégique efficace du conseil en droit des affaires. Maître Alain SCHEINKMANN nous éclaire sur les activités de son cabinet.

Quels services proposez-vous à une personne qui commence ses activités ? 

Maître Alain Scheinkmann : J’ai été membre puis président du Club des Créateurs et Repreneurs d’Entreprises d’Ille et Vilaine. Je connais bien les parcours difficiles des créateurs et repreneurs. Le créateur d’entreprise avisé vient nous voir pour définir la structure juridique la mieux adaptée à son projet, selon la nature de l’activité envisagée, ses investissements, son prévisionnel (préparé avec l’expert-comptable), sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Alors seulement, nous pourrons définir le type de structure juridique utile. Nous assurons ensuite la rédaction des statuts et l’accomplissement des formalités juridiques et légales, jusqu’à obtention du Kbis (document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise, NDLR). Nous étudions et rédigeons tous les actes de la vie de l’entreprise ou de l’organisme concerné. L’acte d’avocat, avec sa force probante, permet de sécuriser les rapports contractuels. Ce ne sont pas de simples « papiers », mais des lois qui s’imposent aux personnes qui les ont signées, et ceci dès l’instant de leur signature. Attention, il n’y a aucun délai de rétractation possible.

Y a-t-il une fiscalité ou une réglementation juridique spécifique aux DOM ? 

Le droit en général, celui des affaires en particulier, est le même que pour l’ensemble de la France. Cependant, pour un professionnel extérieur, pour s’en tenir aux Antilles-Guyane, les fiscalités sont parfois étonnantes. Nos confrères de l’Hexagone me consultent régulièrement à ce sujet.

La TVA, qui est au taux « normal » à 8,5% en Guadeloupe et Martinique, n’est pas applicable en Guyane, ni à St-Barthélemy, ni à St-Martin. Les importations à l’entrée de Martinique et Guadeloupe sont soumises à la taxation de l’Octroi de mer.

Les îles du Nord, qui sont des Collectivités d’outremer depuis le 1er janvier 2007, ont leur fiscalité propre, leur code de l’urbanisme.

Intervenez-vous dans le cas de restructuration, fusion-acquisition, dissolution de sociétés ?

Ce sont des domaines naturels d’intervention et de compétence du cabinet. Nos spécialisations et expérience sont garantes de la qualité et de la sécurité juridique de ces événements, qui ne sont pas de simples actes, mais un ensemble de démarches réalisées après avoir défini l’objectif souhaité, les moyens techniques, matériels, humains, et financiers mis en place, les personnes concernées, les partenaires et les associés.

Nous assistons et représentons nos clients pour les négociations, les audits juridiques et fiscaux éventuels et, évidemment, l’établissement de tous les actes juridiques intermédiaires et finaux.

Vous occupez-vous de la gestion fiscale au quotidien ? Et intervenez-vous aussi sur le contentieux ?

La gestion fiscale au quotidien est souvent suivie par l’expert-comptable, avec qui nous travaillons en équipe dans l’intérêt du client. J’interviens pour suggérer des options fiscales ou juridiques ayant des incidences fiscales.

En cas de constat de surimposition, ou suite à un contrôle auquel je suis normalement associé avec l’expert-comp-table auprès du client, je dialogue avec le vérificateur et le service et réponds aux demandes de l’administration en
assurant tout le suivi contentieux face au service des finances publiques, et si nécessaire devant tous les tribunaux. En tant qu’ancien inspecteur des impôts, j’ai une compétence certaine en la matière.

Acta Antilles

Cabinet d’Avocats

19 Immeuble Colorado Moudong Centre,

97122 Baie-Mahault

Front de Mer – Marigot

97150 Saint-Martin

Tel : 0590 32 56 54 / Fax: 0590 99 04 09

EMail : acta.antilles@wanadoo.fr

Site : www.acta-antilles.com