Nouvelle loi sur l’assainissement individuel
Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif (tout à l’égoût), un 8ème diagnostic obligatoire vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) qui détaille l’état des installations de l’assainissement non collectif. Son objectif est d’évaluer la conformité de l’installation et les éventuels risques pour la santé et l’environnement.
En cas de non-conformité au moment de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur disposera d’un délai d’un an pour effectuer les travaux de mise en conformité.
L’assainissement non collectif (ANC) : le principe
Appelé aussi assainissement autonome, l’as-sainissement non collectif désigne les dispositifs individuels de traitement des eaux domestiques. Les habitations non desservies par un réseau de collecte des eaux usées (tout à l’égoût) doivent traiter elles-mêmes leurs eaux usées sur leur parcelle avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Les systèmes d’ANC traitent deux types d’eaux usées :
– les eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.)
– et les eaux vannes (les eaux des toilettes).
Ces eaux polluées que nous rejetons chaque jour contiennent des matières organiques, des résidus chimiques et des milliards de germes. Autant d’éléments pouvant être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires. Pour prévenir les maladies (dengue, diarrhée, etc.) et la pollution, un système d’assainissement s’avère indispensable.
Et pourtant, 85 % des systèmes d’assainissement non collectif de la Martinique ne sont pas aux normes, alors qu’ils concernent 60% de la population.
(source France-Antilles)
Comment et pourquoi faire des travaux d’assainissement ?
Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire ? Votre assainissement doit être redimensionné ou créé. Votre installation ne fonctionne plus ? Elle doit être refaite.
Quatre étapes pour réaliser des travaux d’assainissement :
1. Réaliser une étude de filière, c’est-à-dire une déclaration comportant le système que vous souhaitez mettre en place. Plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de critères tels que le sol, la pente, la surface disponible, etc.
2. Déposer un dossier de conception d’une filière d’assainissement non collectif. Il s’agit d’un formulaire proposé à l’appui de votre étude de filière, il doit être déposé auprès du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Après instruction, vous recevez un accord permettant de réaliser le système d’assainissement projeté. Il s’agit du contrôle de conception.
3. Faire réaliser la filière d’assainissement non collectif en consultant des entreprises spécialisées et en veillant à ce que votre étude soit scrupuleusement respectée.
4. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC. Lors d’un diagnostic physique, le SPANC s’assure que l’installation est conforme et respecte les prescriptions techniques. Pour l’usager, c’est l’assurance de disposer d’une installation aux normes et fiable. Il s’agit du contrôle de réalisation.