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Actualité de Maître Charles Nicolas
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Actualité de Maître Charles Nicolas 

Vous êtes victime d’une d’agression. Comment vous faire indemniser si votre agresseur n’a pas été arrêté et/ou s’il n’a pas les moyens de vous verser des dommages et intérêts ?

Dans la majorité des cas, les agresseurs sont interpelés, jugés et condamnés par le tribunal compétent. Mais plusieurs questions importantes se posent pour les victimes.

-1- Lorsque l’agresseur est jugé, emprisonné et condamné à payer des dommages et intérêts à la victime, comment fera t-il pour payer s’il n’a pas l’argent, s’il ne travaille pas, s’il est en prison?

-2- Même si l’agresseur a les moyens de payer, la victime est-elle obligée de le forcer à payer ? Si elle a déjà été agressée une fois par cet individu, elle peut craindre de se faire agresser une deuxième fois!

-3- Si l’agresseur n’est pas arrêté, doit-on penser que la victime ne sera jamais indemnisée?

On peut répondre à ces trois questions de manière identique. Il existe un tribunal spécialisé nommé LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSIONS. Le rôle de ce tribunal spécialisé est d’indemniser les victimes quelle que soit la situation de l’agresseur. Ce tribunal va évaluer les traumatismes subis par la victime et fixer le montant des dommages et intérêts auxquels elle a droit. Les dommages et intérêts seront EFFECTIVEMENT PAYéS PAR LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES, organisme national spécial qui adressera un chèque à l’avocat de la victime ayant effectué la procédure.
En réalité, toutes les victimes peuvent saisir la COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’AGRESSION, dés lors qu’elles ont été effectivement agressées. Il n’est pas nécessaire d’attendre que l’agresseur soit jugé.
Les victimes peuvent le faire immédiatement et être indemnisées sans attendre le procès de l’agresseur.

Dans notre département, où beaucoup de victimes restent silencieuses de peur de contrarier leur agresseur en lui réclamant des dommages et intérêts, il est important de faire savoir qu’elles ont droit à une indemnisation qui sera payée par la solidarité nationale, et non par l’agresseur.

VOUS ÊTES VICTIMES, NOUS DéFENDONS VOS DROITS !

Charles J. NICOLAS
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
Barreau de la Guadeloupe
0690 55 79 56 / 0590 83 86 28
cabinet.nicolas@avocatline.com
Guadeloupe/Saint Martin/Martinique et Guyane

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