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Droit du travail, bientôt les vacances… par Maître Chantal Beaubois
Karumag, Positive economie

Droit du travail, bientôt les vacances… par Maître Chantal Beaubois 

En France, tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat1) ont droit à 5 semaines de congés rémunérées par l’employeur2.
En pratique, ces 5 semaines de congés soulèvent de nombreuses problématiques juridiques, qui sont souvent résolues par accord entre l’employeur et le salarié. Petit rappel des principales règles applicables en la matière.

L’acquisition des congés payés

Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours sur la période de référence. Il peut cumuler des congés supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille, les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou prévus par la convention collective au titre de son ancienneté.

On appelle « période de référence » la période au cours de laquelle les congés sont acquis. En principe4, il s’agit de la période courant du 1er juin au 31 mai5 de l’année suivante, sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).

La prise des congés payés

Une fois acquis, les congés sont pris pendant une période fixée par la convention collective, ou à défaut, par l’employeur6. En toutes hypothèses, cette période de prise de congés comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre7, qui est la période légale.
Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas être pris par anticipation.

Si c’est l’employeur qui fixe la période de prise de congés, il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.

Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24 jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au minimum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos hebdomadaires, en clair : 2 semaines de congés.

La seule exception admise est celle des salariées de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent prendre leurs congés payés, dès leur retour8, donc, hors période légale.

L’ordre des départs

En pratique, soit les entreprises ferment et tous les salariés prennent les congés payés en même temps. Dans ce cas, l’employeur doit, avant de fixer les dates de fermeture, consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du personnel9.

Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par roulement et il faut fixer l’ordre des départs. Les règles de fixation sont en principe prévues par les conventions ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à l’employeur qu’il appartient de fixer cet ordre, après avis des DP10.

Pour cela, il tient compte de la situation de famille des salariés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint) et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané11.

L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au moins un mois avant la date de ses congés et il affiche le planning dans les locaux. Si l’employeur veut modifier la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles (décès ou départ d’un salarié, intervention d’urgence, etc.).

Si l’employeur a communiqué la date des congés dans les délais mais que le salarié décide de partir en congés sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes de celles fixées par ce dernier, il s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12.

Le droit au repos effectif

Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public : l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés13. Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14.

En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les a pas pris : il les perd à la fin de la période de prise15.

Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour obtenir une indemnité compensatrice16, ni les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle, à son compte ou chez un autre employeur, sous peine de dommages et intérêts versés à l’assurance chômage.

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