Sollicités le 17 juillet par le cabinet de la Ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, pour réfléchir aux conséquences de la nouvelle délimitation des régions sur leur organisation et leur fonctionnement, les CESER de France se sont efforcés d’apprécier ces conséquences en tenant compte de la diversité des situations (maintien du périmètre de certaines régions, ou fusion à deux ou à trois) et des évolutions de la carte.
Ils rappellent les positions communes et partagées au moment où le gouvernement a conforté le rôle des CESER dans le projet de loi NOTRe en discussion à l’Assemblée nationale (article 13 bis), reprenant ainsi une partie des propositions de l’Assemblée des CESER de France (le 2e amendement).
En conséquence, les Présidents des CESER de France réaffirment leur attachement à une procédure d’installation des CESER par décrets, circulaires, puis, au niveau déconcentré, par arrêtés.
Cette procédure permet à la fois une homogénéité de traitement des organisations de la société civile dans les régions et des possibilités de discussion avec les représentants de l’Etat.
Pour les régions dont le périmètre est modifié, les CESER doivent, comme les Conseils régionaux, être reconfigurés de manière à ce qu’il n’existe qu’un CESER par région. Les CESER hexagonaux ayant été installés en novembre 2013 pour 6 ans, un nouveau décret est donc nécessaire pour que le nombre d’assemblées consultatives coïncide avec le nombre d’exécutifs régionaux.

Une période transitoire, ouverte selon le calendrier ci-après, sera mise à profit pour travailler aux évolutions nécessaires, à la modernisation des CESER et aux problématiques spécifiques des territoires. Celle-ci s’inscrira dans le principe déjà établi d’un calendrier de mandature des CESER distinct de celui des Conseils régionaux, pour préserver l’indépendance des CESER.
L’Assemblée des Présidents de CESER propose que s’ouvre au 1er janvier 2016, une période transitoire s’étendant au moins jusqu’au 1er novembre 2016.

A compter du 1er janvier 2016 :
– Pour les régions dont le périmètre est modifié par la loi du 16 janvier 2015, un décret est nécessaire pour organiser la fusion des CESER (par addition des arrêtés nominatifs actuels).
– Une nouvelle gouvernance provisoire sera préparée dès 2015. Elle organisera le travail de l’assemblée pendant la période transitoire et préparera un nouveau règlement intérieur.
– Pour les régions au périmètre inchangé, aucune modification n’interviendra en la matière durant la période transitoire.
– à ce stade, quatre ou cinq mois avant la fin de la période transitoire, un décret fixera le nombre de conseillers par
région, tendant globalement à la réduction de leur nombre. Il tiendra compte, comme c’est le cas depuis le renouvellement de 2001, de la démographie et de la superficie des régions concernées. Une circulaire indiquant les modalités de la concertation sera adressée aux représentants de l’Etat en région.
– Au moins un mois avant l’arrêté de composition nominatif, un nouvel arrêté fixera la composition des CESER, pour toutes les régions de métropole, et ce, pour un mandat de 6 ans.
– Concernant les Conseils consultatifs d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin), et compte-tenu de la diversité de leurs dates de renouvellement, et des textes réglementaires les régissant, des dispositions particulières seront à prendre afin d’harmoniser les dates et les textes avec la situation des CESER hexagonaux.
– Il sera tenu compte de la situation particulière de la Corse.
– L’installation des CESER ainsi renouvelés interviendra dans le délai d’un mois après la publication de cet arrêté nominatif.
Ce texte a été adopté en assemblée plénière le jeudi
12 mars 2015 à la majorité (18 voix pour, 8 voix contre).

Travaux de la Commission Développement Économique et Planification, présidée par Pierre ZAMMIT

La mission fondamentale du CESER est d’émettre des avis sur un certain nombre de thèmes entrant dans les champs de compétences du Conseil Régional ou liés au développement économique et social de la région. Les modalités de saisine lui offrent une marge d’autonomie, lui permettant d’examiner les adaptations qu’il estime nécessaires, et c’est ainsi que la commission développement économique s’est particulièrement autosaisie de sujets dont certains sont cités ci-dessous, car le développement économique de la Guyane nous apparaît encore et toujours comme une priorité fondamentale pour l’ensemble du territoire.
• « La filière animale de la Région Guyane », dont le chef de Projet est Jean-Luc Mirta.
• « Le dispositif bancaire répond-il bien aux besoins des agents économiques de la Guyane ? », dont le chef de Projet est Antoine Garcia.
• « L’impact d’une exploitation pétrolière sur les ressources halieutiques en Guyane », dont le chef de projet est Léonard Raghnauth.
• « L’application de la taxe sur le gasoil à taux réduit », dont le chef de Projet est Pierre Zammit.
La commission économique s’est associée à la commission Aménagement du Territoire, Présidée par Jean-Louis Antoine, pour former une commission mixte, et apporter sa contribution sur les dossiers suivants : le projet du SAR, la transition énergétique en Guyane, la création d’une société minière en Guyane… Et produire un rapport et « un avis relatif à l’augmentation de la taxe sur le gasoil à taux
réduit ».

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