En réponse à la saisine de la Préfecture de la Région Guyane pour la composition du futur Conseil Économique, Social, Environnemental de la Culture et de l’Éducation de Guyane (CESECEG), les travaux de l’Assemblée plénière du CESER Guyane ont porté sur la prochaine évolution des conseils consultatifs de Guyane.  

Article 1 : Le Ceser Guyane s’est prononcée pour un CESECEG à 64 sièges, afin d’assurer une meilleure représentation de la vie sociale, économique et culturelle de la Guyane et en sollicitant une concertation pour la prochaine évolution de la représentation de la société civile de la Guyane aux côtés de la collectivité territoriale de Guyane. 

Les membres du CESER Guyane, réunis en assemblée plénière le mardi 16 juin 2015 afin de délibérer sur la saisine de la préfecture portant sur la composition de la future assemblée consultative de Guyane. Le Conseil Économique, Social, Environnemental de la Culture et de l‘Éducation de Guyane (CESECEG), conformément à la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (article 21 modifié) créant la Collectivité territoriale de Guyane et ses organes, regroupe en son sein les deux conseils consultatifs (CCEE et CESER), composés de deux sections : Section Économique, Sociale et Environnementale et Section Culture, Éducation et Sports. Les membres du CESER Guyane se sont prononcés, à l’unanimité des présents, pour une modification de la composition de la section Économique, Sociale et Environnementale.

Dans sa délibération n°20- 16/06/2015, les membres de l’assemblée ayant voté favorablement cette délibération :

– Constatent que l’assemblée du CESER Guyane n’a pas été saisie sur le projet de décret (décret simple et décret en Conseil d’État) portant application de la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et Martinique, et informé de l’avis du mois de mars pris par la Région Guyane ;

– Se prononcent pour le maintien à 30 sièges des collèges “Entreprises et activités non salariées” et “Syndicats de salariés”, répartis selon le principe de parité, 15/15. Concernant le collège II de la 1ère section (Syndicat des salariés), il serait souhaitable de faire une vérification sur la répartition des sièges, suite aux dernières élections professionnelles du 4 décembre 2014.

La section Économique, Sociale et Environnementale se composerait de 44 sièges, avec un maintien et une représentation à l’identique des collèges, comme suit :

• Collèges I : Entreprises et Activités non salariées : 15 sièges

• Collèges II – Syndicats de salariés : 15 sièges

• Collèges III – Vie Collective : 7 sièges

• Collèges IV – Protection de l’Environnement, développement durable et solidaire, et animation cadre de vie : 6 sièges

• Personnalité qualifiée : 1 siège

– S’inquiètent de la disparition de la représentation des associations consuméristes agréées localement et exigent leur maintien ;

– Demandent des précisions sur les modalités de sélection et de répartition des organismes, associations, entreprises et professions appelés à concourir à la désignation de leur(s) représentant(s), conformément au tableau présenté par la Préfecture, notant que des représentants de la société civile sont représentés deux fois dans les deux sections ;

– Demandent de fixer une période transitoire, conformément à la motion adoptée par les CESER de France, le 12 mars 2015, visant à organiser le renouvellement des CESER jusqu’en novembre 2016, et à instaurer, entre le 1er janvier 2016 et ledit renouvellement, une période transitoire. L’objectif vise à s’organiser vers une évolution territoriale satisfaisante, pour disposer d’un cadre national, fixé par décret, de façon à ce que cette évolution soit homogène, cohérente et menée en égalité de droit dans chacune des nouvelles collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution ;

– Soulignent le caractère non opératoire du planning de mise en place transmis par la Préfecture au mois d’avril 2015, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Au plan réglementaire, la composition de ce conseil consultatif doit être fixée par décret en Conseil d’État. De plus, un décret simple doit fixer les garanties d’exercice des membres du Conseil consultatif ;

– S’interrogent sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle assemblée consultative, qui sera tributaire de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale de Guyane en janvier 2016 ;

– Souhaitent avoir des précisions sur les modalités de fon-ctionnement du CESECEG :

• Composition du CESECEG au 1/1/2016

Mise en œuvre de la circulaire interministérielle n° 13001970 du 27 juin 2013.

Application de la « parité » hommes/femmes dans la désignation de membres.

• Organisation du CESECEG de transition

L.7124-5 porte sur la composition du conseil et ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date leur installation sont fixées par décret en conseil d’Etat.

• Établissement du règlement intérieur (article L 4134-4).

Comment seront appliqués les articles L.7124-5 et l’art L.7124-6 si la CTG n’est mise en fonctionnement qu’en janvier 2016 ? Cela pose la question de l’élection de la présidence et du fonctionnement de cette nouvelle instance, tributaire de la CTG.

• Le siège du CESECEG

• Le Budget et les moyens du CESECEG.

66 Avenue du Gal de Gaulle – 97300 Cayenne

Tél : 0594 28 96 05 Fax : 0594 30 73 65

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