La lutte contre la dissimulation d’activité salariée se renforce. L’arsenal de sanctions pénales, administratives et civiles prévues pour la soutenir n’a d’égal que la tolérance de la société à l’égard des « jobs » et autres « boulots non déclarés ».

Qu’est ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé recouvre deux réalités :
– La dissimulation d’activité1 où une personne exerce une activité (de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service) dans un but lucratif et profes-sionnel sans s’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. De fait, l’absence d’immatriculation de l’ « entreprise » (entendue au sens large du terme) permet de dissimuler les revenus qui
découleront de cette activité.
– La dissimulation d’emploi salarié2 où l’employeur va volontairement omettre de réaliser la déclaration unique d’embauche et les déclarations sociales liées à l’emploi de son salarié, ou bien ne pas remettre de bulletin de paie à son salarié ou qui ne va pas déclarer toutes les heures effectivement travaillées par ce dernier, il ne s’acquittera donc pas des cotisations sociales.
Attention : le contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance, le stage, le coup de main d’un membre de la famille peuvent être qualifiés de travail dissimulé. En effet, dès lors qu’il existe un véritable lien de subordination entre le bénéficiaire de la prestation et celui qui l’exécute, et qu’il y a rémunération, on est en présence de travail salarié.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Celui qui exerce un travail dissimulé, comme celui qui y a recours, s’exposent à des peines pénales, administratives et civiles.
Le travail dissimulé est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Si l’entreprise (personne morale) est poursuivie, elle encourt une peine d’amende de 225 000€, outre les peines annexes (fermeture de l’entreprise, interdiction d’exercer ou de gérer, confiscation des biens ayant servis à l’activité illicite etc.)3. De plus, la société qui a recours au travail dissimulé peut perdre les aides publiques dont elle bénéficie et le droit de participer à des appels d’offre pendant 5 ans, et se voir condamnée à verser au salarié dont le contrat a été rompu une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire4.
Le salarié n’est pas en reste, s’il a cumulé sa rémunération avec des prestations sociales ou l’assurance chômage, il encourt des poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales. Il lui sera demandé de rembourser les prestations sociales dont il a bénéficié et il risque la radiation du fichier Pôle emploi. La débrouillardise peut donc parfois coûter cher…

(1) Art. L.8221-3 du code du travail/CT (2) L.8221-5 du CT (3) L.8224-1 et L.8224-2 du CT (4) L.8223-1 du CT

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