En quoi la réforme simplifie-t-elle la gestion de la formation professionnelle pour les entreprises ?

À compter de l’exercice 2015, toute entreprise doit s’acquitter d’une contribution unique et obligatoire auprès de l’OPCA désigné par la branche ou d’un OPCA interprofessionnel – Opcalia – si l’entreprise n’est rattachée à aucune convention collective. Il n’y a plus de dépenses directes obligatoires de l’entreprise.

• Entreprises de – de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale

• Entreprises de + de 10 salariés : 1%

Cette contribution “unique et obligatoire” remplace la contribution légale et fiscale qui représentait de 0,55% à 1,6 % de la masse salariale brute en fonction de la taille de l’entreprise.

Cette contribution est à verser avant le 28 février 2016.

Que comprend la contribution unique ?

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution unique regroupe les contributions CIF, plan de formation, professionnalisation, CPF et FPSPP.

Celle des entreprises de moins de 10 salariés regroupe quant à elle le plan de formation ainsi que la professionnalisation.

L’OPCA devient donc le seul organisme collecteur pour toutes les contributions formation et apprentissage.

Avec la disparition de la déclaration 2483, comment les entreprises rendront-elles compte des actions de formation mises en œuvre au sein de leur organisation ?

La déclaration 2483 a disparu au 30 avril 2015.

L’employeur reste cependant tenu de transmettre à l’autorité administrative « les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés » dont le contenu est défini par décret en Conseil d’Etat. » (Article L. 6331-32. de la loi du 5 mars).

Pour cela, une nouvelle déclaration sociale remplace la déclaration 2483. Ses caractéristiques seront précisées dans un décret à venir.

Il est recommandé d’effectuer d’ores et déjà un suivi précis des actions de formation engagées.

Versement conventionnel, versement volontaire, quelle est la différence ? Sont-ils complémentaires à la contribution unique ?

• Le versement conventionnel est versé à un OPCA au-delà du 1% minimum légal, afin de satisfaire à une obligation prévue par un accord de branche étendu. Cette contribution est mutualisée et contribue au développement de la formation professionnelle continue.

• Le versement volontaire est versé à un OPCA afin de contribuer au développement de la FPC. Effectué librement en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA.

Qui peut recevoir les versements volontaires ?

Les OPCA de branche comme les OPCA interprofessionnels sont en capacité de recevoir les versements volontaires. Le choix de l’OPCA pour ces versements relève de la décision de l’employeur dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel. Ce choix peut être formalisé dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe.