Articles

DOSSIER Immobilier : Maître Anis Malouche, société Civile Immobilière, le bon choix ?
Dossier spécial, Karumag

DOSSIER Immobilier : Maître Anis Malouche, société Civile Immobilière, le bon choix ? 

« Une société civile peut en effet devenir un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier sur le plan fiscal. Sa création reste simple et accessible financièrement», explique Maître Anis Malouche. 

C’est un gérant qui gère et représente la SCI. Lors de la rédaction des statuts, il est possible d’élargir ses pouvoirs afin qu’aucun conflit ne nuise par exemple à l’entretien d’un bien. Mais les statuts peuvent aussi prévoir que les actes d’achat ou de vente d’un immeuble soient conditionnés ou non à l’accord préalable des associés. La rédaction des statuts est un moment crucial : il existe de nombreux leviers à actionner pour créer une SCI à nos conditions, en fonction des spécificités de chacun : achat en famille, entre mari et femme, entre pacsés….

« Le recours à une SCI peut donc aider à contourner l’unanimité exigée en cas d’indivision classique. Par ailleurs, il sera plus facile pour l’un des propriétaires de vendre ses parts sans avoir l’accord de tous les associés « indivisaires »
et ce sous réserve du respect des éventuelles clauses d’agrément », précise l’avocat.

Sur le plan financier, les avantages sont également importants puisque les droits de donation en faveur des enfants sont calculés sur la valeur du bien transmis, après application des abattements familiaux  (ex : 100 000 euros par pa-rent) et éventuelles charges liées aux emprunts ce qui permet une transmission en douceur et en franchise d’impôts. On parle ici de cession de parts d’une société. La valeur des parts peut être établie à l’amiable ou éventuellement par un expert. La cession peut se faire par acte sous seing privé sans passer par un notaire.

Fiscalement, en fonction de l’option choisie (imposition à l’IS ou à l’IR) plusieurs déductions d’impôts sont possibles  telles que les frais d’acquisition ou les intérêts d’emprunt, les frais de constitution de garantie, d’entretien et de réparation, les dépenses d’amélioration, les frais de gestion, la taxe foncière et les primes d’assurances.

La SCI est donc un outil intéressant, tant d’un point de vue juridique que patrimonial. Le choix de cette société suppose d’accomplir les formalités de publicité ainsi que la rédaction de statuts. Pour rédiger ces statuts, l’intervention d’un avocat est vivement conseillée pour une étude sur mesure en fonction des besoins.

Maître Anis Malouche

Après des études à Paris 2 Panthéon-Assas puis à l’école des Avocats de Paris et un troisième cycle en droits des affaires et fiscalité, cet avocat, qui intervient aussi en droit du travail, exerce en Guadeloupe depuis 10 ans et membre du conseil de l’ordre depuis 4 ans.

Maître Malouche

3, quai ferdinand de lesseps

97110 Pointe à Pitre

Tel : 0590 22 94 28 – Mob. 0690 32 93 23 

www.avocats-malouche-guadeloupe.fr

maloucheanis@yahoo.fr

Commentaire Facebook

Related posts