Avant de finaliser une transaction immobilière, il existe deux formes d’avant-contrat. Mieux vaut être bien conseillé pour aboutir ou renoncer à son acquisition sans dégâts pour les deux parties.
Par Loïc Bauduin
Lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier, que vous soyez acheteur ou vendeur, un avant-contrat est, en principe, rédigé avant l’acte définitif notarié. C’est le moment de faire appel à un avocat pour être conseillé au mieux en fonction de votre situation. Il s’agit de ne pas passer à côté de la maison de vos rêves ou d’une vente bien réalisée ! Votre avocat vous conseillera sur les deux options qui s’offrent à vous : le compromis de vente ou la promesse unilatérale.
« Le compromis de vente engage les deux parties. On dit que la vente est parfaite, sauf dans le cas où les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai déterminé »,
explique maître Sonja Herrmann, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy, et interve-nant en droit civil. « Les conditions suspensives sont rédigées avec l’accord des deux parties, elles peuvent porter sur l’obtention d’un prêt, l’obtention d’un permis de construire… »
En cas de promesse unilatérale de vente ou d’achat, seul le « promettant » (donc le vendeur) est engagé à l’égard du bénéficiaire, et ce pendant le délai fixé dans l’acte.
Lors de l’achat ou d’une vente, l’interrogation sur la forme d’avant-contrat n’est pas toujours remise en cause et cela peut bien souvent entraîner un litige. Il est donc important de se faire conseiller par un avocat en cas de doute.
Les ventes immobilières aux enchères
Elles sont de plus en plus fréquentes. Généralement, elles ont lieu une fois par mois au tribunal de grande ins-tance de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre et permettent souvent de faire de belles affaires. « Le ministère d’un avocat est obligatoire, c’est lui qui poussera pour vous les enchères lors de l’audience de vente » précise maître Sonja Herrmann.
Les ventes aux enchères portent sur des biens immobiliers saisis par un créancier (une banque, un liquidateur ou un particulier). Il se peut qu’un seul acheteur potentiel soit intéressé par le bien, dans ce cas il pourra acquérir le bien quasiment au prix de la mise à prix.
L’avocat que vous aurez choisi pour enchérir demandera que vous lui signiez un pouvoir. Aussi, il faudra lui remettre un chèque de banque, d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix du bien. Ce chèque sera consigné avant l’audience de vente et vous sera restitué si vous n’êtes pas resté adjudicataire. Puis, en cas d’acquisition, votre avocat procédera aux opérations de publicité du jugement d’adjudication. Ce jugement constituera votre titre de propriété.
Maitre Herrmann
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