En principe, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens en cas de dettes. Nombre d’entrepreneurs malchanceux ont ainsi connus des temps difficiles alors que d’autres professionnels exerçant sous la forme d’une simple EURL par exemple, pouvaient faire faillite tout en conservant leur
patrimoine et leur maison principale.

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel résidait donc dans le risque encouru en cas de difficultés.Toutefois, plusieurs lois avaient prévu la déclaration d’insaisissabilité qui permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle.
La déclaration une fois réalisée, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité. Cela n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. En réalité, cela couvre un éventail très large de dettes faisant suite notamment à une procédure de liquidation judiciaire de l’entrepreneur :
rien n’est perdu.
En effet, dès lors que la déclaration d’insaisissabilité est faite avant l’ouverture de la liquidation judicaire, le liquidateur ne peut être autorisé à procéder à la vente aux enchères publiques de l’immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable, alors même que les dettes étaient antérieures à la liquidation judiciaire (pour exemple :
chambre commerciale cour de cassation : 24 mars 2015, n° de pourvoi 14-10.175)
La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaurait récemment, (article 206), une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels. C’est automatique, la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne pourra plus être saisie pour honorer des dettes professionnelles.
Cette loi rétablit de fait un plus peu d’égalité entre les différents intervenants du monde de l’entreprise, alors que de plus en plus de Français tant en Guadeloupe qu’en Métropole exercent à titre d’indépendant. Précisions toutefois que le système de déclaration d’insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.

Avocat au Barreau de la Guadeloupe

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