Les effets attendus par les entreprises de la nouvelle loi sur les licenciements économiques et sur le barème des indemnités font suite à la loi « El Khomri » ou loi Travail qui a été promulguée et publiée le 9 août 2016.
S’agissant des nouvelles dispositions concernent notamment le licenciement économique, quelles sont les nouveautés ? Pour l’essentiel, l’article L 1233 – 3 du code du travail précise la notion de difficulté économique en ces termes : des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; deux trimestres consécutifs si elle compte de onze à moins de cinquante salariés ; trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante à moins de trois cents salariés. Et enfin quatre trimestres consécutifs si elle compte trois cents salariés et plus.
La loi précise encore que ces difficultés sont appréciées au niveau de l’entreprise (sauf en cas de groupe : elles s’apprécient alors au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe).
Rappelons également que la loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d’indemnités indicatif en cas de licenciement injustifié et ne devrait s’appliquer que si les parties en font conjointement la demande. Les montants prévus par le projet de décret tiennent compte de l’ancienneté – jusqu’à 43 années d’ancienneté – de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et de sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
Il n’est pas impossible d’imaginer que le barème indicatif devienne au fil des décisions une référence pour les Conseils de Prud’hommes. L’intérêt pour l’employeur est de lui permettre de mieux évaluer les risques en cas d’embauche et de licenciement et au final d’embaucher plus facilement.
Les entreprises et surtout les PME espèrent avoir une plus grande lisibilité sur leur possibilité de licencier et obtenir que les critères des difficultés économiques soient plus “objectifs”. Les PME reprochent bien souvent à la loi de les condamner pour ne pas avoir assez caractérisé un licenciement économique alors que leurs difficultés économiques étaient bien réelles et au final de les mettre un peu plus en difficulté.
L’effet escompté l’est également à un niveau plus général : rendre les entreprises françaises plus attractives pour les investisseurs extérieurs.
Avocat au Barreau de la Guadeloupe
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