Votre projet est bien construit et votre statut juridique choisi ? Il est temps de rentrer au cœur de l’action et de passer aux formalités administratives. C’est généralement la partie la plus rébarbative du projet, mais malheureusement c’est une obligation. Par quoi commence-t-on ?
Les statuts sont-ils si importants ?
Et oui, c’est important et surtout obligatoire quelle que soit la forme juridique choisie ! Vous devrez d’ailleurs être particulièrement vigilant(e) lors de la rédaction des statuts puisqu’ils définissent les règles de fonctionnement juridique de votre société et la relation entre les associés. Si vous créez votre boite seul(e), cela va vous paraître un peu futile. Mais en cas de litige, cet acte sous seing privé permettra de protéger votre patrimoine et d’assurer la bonne transmission de votre entreprise à vos éventuels héritiers.
Que doit-on inscrire dans les statuts ?
La rédaction de vos statuts dépendra de la forme juridique de votre entreprise. En effet, si vous avez opté pour une EURL ou une SARL, les statuts devront faire apparaître un certain nombre de mentions incompressibles telles que la raison sociale, les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra (l’objet de la société), le montant du capital social, la répartition des pouvoirs des dirigeants, la date de clôture de l’exercice, la clause d’agrément qui organise la cession des parts ou actions et l’option à l’impôt sur les sociétés. D’autres clauses seront plus spécifiques au secteur d’activité dans lequel vous évoluerez. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un professionnel.
Si vous avez choisi une SASU ou une SAS, la rédaction des statuts est beaucoup moins encadrée par le code du commerce. Vous n’êtes pas pour autant dispensé(e) d’y faire apparaître certaines mentions obligatoires.
Et si je les rédigeais moi-même ?
Notaire, avocat, expert comptable, … plusieurs corps de métiers sont qualifiés pour la rédaction des statuts. Si vous optez pour l’un d’entre eux, prévoyez un budget moyen de 500€. Cela dit, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel pour le faire. Les statuts peuvent tout à fait être rédigés par soi-même à condition de se faire aider pour ne rien oublier. Plusieurs sites en ligne proposent des formules d’accompagnement pour la rédaction des statuts de société. Attention cependant aux nombreuses arnaques sur le sujet ou aux statuts pré-rédigés !
Le pacte d’actionnaires ou d’associés, une nécessité ?
On parle de pactes d’actionnaires dans le cadre d’une SAS ou d’une SA et d’un pacte d’associés dans une SARL. Si la construction de ces documents diffère, leur fonction est identique : l’encadrement de l’actionnariat et l’organisation des règles dans l’entreprise à titre confidentiel. Ils prévoient donc en détails les solutions applicables en cas de litiges et les moyens d’y mettre fin plus aisément.
Notez que ne nécessitent pas de publication officielle au même titre que les statuts d’entreprise, ni de frais au greffe du tribunal de commerce pour toute modification ou avenant. Pensez-y !
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