Actualités des experts Karumag

Maître Frédérique Lahaut : la réforme de la pénibilité au travail

MAITRE LAHAUT

Le dispositif relatif à la pénibilité au travail a suscité de nombreuses critiques, liées notamment à son manque de lisibilité. Fort de ce constat, l’objet de l’une des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 est de simplifier les règles applicables en la matière. Un point sur cette réforme tant attendue.

Quelles sont les modifications applicables depuis le 1er octobre 2017 ?

Les dix facteurs de pénibilité désormais appelés facteurs de risques professionnels résultent toujours de contraintes physiques avérées, d’un environnement physique agressif ou encore de certains rythmes de travail. Ils sont désormais listés dans le Code du travail (nouvel article L.4161-1). De plus, seuls certains de ces facteurs figurent désormais dans le nouveau compte personnel de prévention, dit C2P, antérieurement appelé compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention, appelé C2P ?

Le C2P est un compte individuel intégré dans le dispositif plus large du compte personnel d’activité (CPA) au même titre que le compte personnel de formation (CPF). Pour tout salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels, à compter du 1er octobre 2017, seuls six des dix facteurs de risques demeurent dans le champ du nouveau C2P. Il s’agit du travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit ou à des températures extrêmes. En revanche, les quatre autres facteurs de risques ont été exclus de ce dispositif de prévention, en l’occurrence les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Concrètement, cela signifie que la mesure de l’exposition à ces risques ne sera plus exigée.

Comment fonctionne le C2P ?

Le salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels capitalise des points dans le C2P tout au long de sa carrière. Il pourra ensuite les utiliser à sa convenance notamment pour une formation professionnelle en vue d’un emploi moins exposé ou alors pour anticiper son départ à la retraite.

La suppression des deux cotisations sociales « pénibilité »

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations pénibilité mises à la charge des employeurs sont supprimées. Le financement des droits acquis au titre du compte professionnel de prévention sera désormais assuré par la branche Accident du Travail/Maladies Professionnelles du régime général.

 

11 rue Gambetta – 1er étage

97110 Pointe-à-Pitre

0590 68 85 44

contact@avocat-lahaut.com

www.avocat-lahaut.com

/* ]]> */