Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) n’ont pas échappé aux multiples changements intervenus en droit du travail fin 2017. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une nouvelle instance du personnel. Exit le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ! Place à une unique instance : le Comité Social et Economique (CSE). Précisions de Maître Frédérique Lahaut, avocat au barreau de Guadeloupe, associée au sein du Cabinet Filao Avocats.
Qu’est-ce que le CSE ?
Maître Frédérique Lahaut : Dans un objectif de simplification du dialogue social, le CSE remplace et fusionne au sein d’une même instance les fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans et ne pourront pas effectuer plus de trois mandats. La composition et les attributions du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Une des nouveautés réside dans le fait que les suppléants n’assisteront aux réunions que s’ils remplacent un titulaire.
Quand devez-vous le mettre en place pour la première fois ?
Le CSE doit être instauré dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
Dans les entreprises qui n’avaient jusqu’alors pas de représentants du personnel, le CSE devait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2018.
Il importe donc pour les entreprises d’appréhender cette nouveauté, sans délai.
Comment faire en présence de mandats en cours ?
Une des problématiques majeures de cette nouvelle instance est le moment de sa mise en place en présence de mandats en cours.
Si les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et que le protocole préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur.
Si les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, le CSE est mis en place à leur terme, autrement dit lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Si les mandats se terminent après le 31 décembre 2019, ils cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra être mis en place dès le 1er janvier 2020.
Dans tous les cas, le CSE doit être mis en place impérativement au plus tard le 1er janvier 2020.
Comment se dérouleront désormais les élections professionnelles ?
Le déroulement des élections professionnelles demeure inchangé avec un scrutin à bulletin secret et le mode de scrutin uninominal à deux tours avec représentation à la plus forte moyenne.
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