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Comment protéger les innovations de l’entreprise ?

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Loyauté, exclusivité, confidentialité, non-concurrence : tous les porteurs de projets, de l’entrepreneur individuel au groupe, sont confrontés à la problématique de la protection de leurs innovations.

Pour éviter ou au moins limiter le risque de divulgation, il est communément admis de déposer une marque, un brevet ou de prévoir des accords de confidentialité avec les partenaires commerciaux, notamment au stade des pourparlers. En outre, il est important de protéger l’idée novatrice, avant même que celle-ci ne soit matérialisée, en prévoyant notamment des clauses contractuelles spécifiques pour les salariés qui interviennent sur des projets de recherche et de développement dans l’entreprise. Découlant de son contrat de travail, le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité qui l’oblige à ne pas divulguer à des tiers des informations à caractère confidentiel dont il a connaissance du fait de ses fonctions.

Toutefois, les contours de l’obligation de loyauté pouvant s’avérer imprécis, l’employeur peut préférer insérer une clause dans le contrat de travail du salarié.

Quelles sont les clauses contractuelles qui permettent à l’entreprise de préserver ses innovations ?

La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer certaines informations stratégiques et confidentielles de l’entreprise à des tiers mais aussi en interne.

La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer, alors qu’il est lié par un contrat de travail, une autre activité professionnelle rémunérée pour son propre compte ou pour tout autre employeur. Le but de cette clause consiste en effet à protéger un savoir-faire, des process ou le portefeuille clients.

La clause de non-concurrence vise quant à elle à interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise et dans un certain espace géographique, d’exercer une activité professionnelle concurrente (pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur) qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. La clause de non-concurrence se distingue de la clause d’exclusivité en ce qu’elle ne prend effet qu’une fois le contrat rompu.

Quelles sont les limites et conditions de validité de ces clauses ?

Elles doivent être maniées avec beaucoup de précaution, puisqu’elles ont pour effet de limiter la liberté du travail. Elles sont soumises à des conditions de validité pour être opposables au salarié, notamment leur proportionnalité au but recherché et leur justification eu égard à la nature des tâches confiées au salarié.

S’agissant enfin de la clause de non-concurrence, celle-ci devra être rémunérée, à l’issue du contrat de travail, pendant la durée de l’interdiction faite au salarié d’exercer une activité concurrente.

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