Le transport maritime est actuellement au cœur de nos échanges. Les marchandises
transportées, en plus de traverser la mer, sont exposées à de nombreux risques. Un point sur la réglementation applicable en cas de dommages, vol, pertes ou d’avaries de la marchandise.
Que prévoit la législation ?
La loi prévoit une responsabilité de principe du transporteur maritime et met à sa charge une obligation de résultat. Le transporteur est présumé avoir reçu la marchandise en bon état. Ainsi, il est responsable des pertes et avaries de la marchandise qui se produisent entre la prise en charge et la livraison.
A contrario, en matière de transport international (régi par la Convention de Bruxelles), la responsabilité du transporteur maritime est limitée au trajet depuis le chargement du navire jusqu’à son débarquement.
Dans quel cas la responsabilité du transporteur maritime peut-elle être engagée ?
En cas de dommages apparents, des réserves doivent être adressées au transporteur au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées avoir été remises telles qu’elles sont décrites dans les documents de transport, sauf à apporter la preuve du contraire.
En cas de dommage non apparent, les réserves doivent être faites dans les trois jours après la livraison (jours fériés non compris).
Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité ?
La loi prévoit des cas d’exonération de la responsabilité du transporteur, tels que l’incendie ou l’innavigabilité du navire par exemple. Le client pourra toujours engager la responsabilité du transporteur, s’il apporte la preuve que ce dernier a commis une faute à l’origine du dommage causé aux marchandises.
Quels sont les délais pour agir ?
L’action en responsabilité du transporteur maritime se prescrit par un an. Le délai court à compter du jour où les marchandises ont été remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, à compter du jour où elles auraient dû être livrées, c’est-à-dire le dernier jour du déchargement.
Quel est le cas particulier du déménagement Outre-mer ?
L’opération de déménagement donne souvent lieu à la superposition de divers contrats (contrat de déménagement, contrat de transport maritime et/ou terrestre). Ainsi, l’origine du dommage et la responsabilité à engager peuvent être difficiles à identifier. Dès lors, il est recommandé de faire appel à un interlocuteur unique qui prendrait en charge la prestation de transport de bout en bout, c’est le cas notamment du commissionnaire de transport
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