La construction d’un bien immobilier est une étape cruciale, souvent c’est le projet de toute une vie. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de bien connaître les dispositions législatives en la matière.
Quelles sont les précautions à prendre pour une construction immobilière ?
Pour construire une maison, il est nécessaire d’obtenir un certificat d’urbanisme, un permis de construire et un certificat de conformité.
Il est aussi important de s’assurer de la limite de sa propriété en procédant au bornage. Ce n’est pas une obligation légale mais très conseillé pour éviter un conflit de voisinage. L’article 646 du code civil prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües… ».
Il convient également d’être vigilant avec les documents signés afin d’éviter les clauses abusives. Le code de la consommation protège les consommateurs et prévoit en son article L132-1 que sont abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Enfin, il est recommandé de souscrire à des assurances.
Quelles sont les précautions à prendre pour les assurances ?
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 a institué un système d’assurance construction reposant sur le principe de la double assurance obligatoire pour le constructeur et le maître d’ouvrage (celui qui est à l’origine du projet de construction).
Le constructeur devra souscrire une assurance « responsabilité civile décennale » et le maître d’ouvrage une assurance dite « dommage-ouvrage ».
En cas de dommages matériels sur la construction, l’assurance dommage-ouvrage indemnise directement le maître d’ouvrage, avant toute recherche de responsabilité et toute décision de justice et ce pendant une durée de dix ans à partir de la réception de l’ouvrage.
L’assureur du maître d’ouvrage pourra ensuite se tourner vers les assureurs des constructeurs pour obtenir le remboursement du coût final des dommages préfinancés par l’assurance dommage-ouvrage. L’intérêt de ce système à double détente est de permettre une indemnisation rapide du maître d’ouvrage (généralement dans un délai de 3 mois).
Que faire lorsque des malfaçons apparaissent après la réception des travaux ?
Après la réception des travaux, le constructeur doit, au maître de l’ouvrage, la garantie de parfait achèvement. Elle peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux.
Sont couverts par la garantie de parfait achèvement, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Une fois les désordres notifiés, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre les parties.
A défaut, le maître de l’ouvrage, après une mise en demeure restée sans réponse, pourra exécuter lui-même les travaux, aux frais et risques de l’entrepreneur.
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