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Décryptage SINTORIN: réforme des aides économiques Outre-Mer
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Décryptage SINTORIN: réforme des aides économiques Outre-Mer 

Suite aux changements intervenus dans le cadre de la récente réforme des aides économiques Outre-mer nous avons rencontré la société SINTORIN, spécialiste de l’accompagnement des grandes entreprises et PME pour la mise en œuvre des dispositifs d’aides et d’exonérations auxquelles elles ont droit, tant pour leurs investissements, que pour leur fonctionnement. 

Quels sont les changements spécifiques aux Outre-mer prévus pour les entreprises à partir de ce mois de janvier 2019 ? 

Concernant l’investissement, on peut en tout premier lieu saluer une prolongation de l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale jusqu’en 2025 ; mais regretter la suppression de la TVA NPR à compter du 1er Janvier 2019 pour toutes nouvelles importations ou livraisons de biens à l’exception de ceux ayant donné lieu au paiement d’un acompte avant le 31 Décembre 2018 et qui seront livrés avant le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, divers ajustements ont été effectués pour l’aide fiscale à l’investissement :

+ Eligibilité des navires de – de 400 passagers sous certaines conditions

+ Possibilité pour les bailleurs privés financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) de recourir au crédit d’impôt logement social

+ Modification des quotités de crédit d’impôt pour les projets immobilier qui passent de [50% – 25% – 25%] à [70% – 20% – 10] suivant faits générateurs [fondations – hors d’eau – mise en service]

+  Augmentation de 6 à 12 mois de la période de carence admise pour la mise en location des immeubles 

+ Précisions sur les règles liées à la profession de monteur en opération de défiscalisation (modalités d’inscriptions, forfait pour amendes en cas d’infrac-tion …) 

  • Suppression de l’éligibilité à la défiscalisation des pickups double cabine qui seront également soumis à la TVS ainsi qu’au Malus écologique 
  • Augmentation de la durée d’engagement d’exploitation de 5 à 15 ans pour les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances 
  • Restrictions du recours à la location dans le cadre du crédit d’impôt à l’exception des schémas avec CDC, banques ou filiales exploitant

Côté zones franches les choses ont été clarifiées et simplifiées tout en offrant une plus grande visibilité. 

La Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) se substitue aux dispositifs actuels. Elle ne prévoit plus de dégressivité dans le temps des abattements ni de date de fin du dispositif. 

Les nouveaux taux d’abattement de la ZFANG sont repris ci-après  pour chaque dispositif :

+ Les abattements d’impôt sur les sociétés qui étaient de 35% de la base pour les secteurs éligibles et 60% pour les secteurs renforcés passent respectivement à 50% et 80%

+ Les exonérations de CFE et de CVAE qui étaient de 70% de la base pour les secteurs éligibles et 90% pour les secteurs renforcés passent respectivement à 80% et 100%

+ Les exonérations de taxes fon-cières qui étaient de 40% de la base pour les secteurs éligibles et 70% pour les secteurs renforcés passent respectivement à 50% et 80%

+ Les plafonds de ces abattements sont maintenus à 150 000 € pour les secteurs éligibles et 300 000 € pour les secteurs renforcés 

La loi de finances 2019 aménage également le dispositif de ZFANG : 

+ Majoration abattements pour Guyane et Mayotte qui passent en secteur renforcé. 

+ Intégration des secteurs du nautisme, de la transformation de produits destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique dans les secteurs renforcés,

+ Modification du critère retenu pour définir les industries éligibles à l’abattement renforcé :
régime de perfectionnement actif en lieu et place du régime de transformation sous douane

+ Suppression de l’obligation de réaliser des dépenses de formation et de verser une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes 

+ Suppression de l’exclusion des entreprises en difficulté pour ce même abattement

  • Suppresion des exonérations renforcées pour les Saintes, Marie-Galante, La Désirade et les communes ciblées de Réunion, Guadeloupe et Martinique,
  • Suppression de l’abattement d’IS pour les entreprises relevant des secteurs de la comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises 

Pour finir les exonérations de charges sociales constituent le point qui mérite le plus d’attention. En effet, sur les 2.5 Milliards d’aides dont bénéficient les entreprises d’Outre-mer  chaque année 1.7 Milliards concernent la diminution du coût du travail. Jusqu’en 2018 les entreprises bénéficiaient de ces diminutions de coût via le CICE d’une part et des exonérations LODEOM spécifiques d’autre part. Avec la disparition du CICE, les aides seront à partir de 2019 concentrées sur un nouveau dispositif d’exonération de cotisations reprenant celles de la LODEOM (Maladie, Famille, Vieillesse) mais rajoutant dans la base exonérée les cotisations AT-MP, CSA, FNAL, Chômage  et AGRIC-ARRCO. Le nouveau dispositif d’exonération comprendra 3 étages :

• 1er étage : Exonération totale de cotisations jusqu‘à 1.3 SMIC puis dégressivité des exonérations jusqu’à 2,2 SMIC pour les entreprises de moins de 11 salariés, et les entreprises du BTP, transport aérien et fluvial intra et inter DOM, presse et audiovisuel.

• 2ème étage : Exonération totale de cotisations jusqu‘à 1.7 SMIC puis dégressivité des exonérations jusqu’à 2,7 SMIC pour les entreprises des secteurs environnement, agro nutrition, énergies renouvelables, NTIC et centres d’appel, pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture, tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, nautisme, l’hôtellerie, R&D ainsi que les entreprises de Guyane à l’exclusion de certain NACE

• 3ème étage : Exonération totale de cotisations jusqu‘à 1.7 SMIC puis dégressivité des exonérations de 2.5 SMIC à 3.5 SMIC pour les rémunérations des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la R&D

On peut noter le traitement spécifique de Mayotte pour qui il y a un maintien du CICE ainsi que des anciennes dispositions de la LODEOM. 

Quels conseils donneriez-vous aux entreprises pour le lancement de cette nouvelle année ? 

Les modifications législatives présentées ci-dessus sont importantes pour les entreprises et il est intéressant de profiter de ce début d’année pour s’assurer de deux choses : 

Premièrement que tous les avantages auxquels les entreprises pouvaient prétendre pour la période passé non prescrite aient bien été mis en œuvre afin d’assurer les éventuelles réclamations si nécessaire ;

Deuxièmement, que les nouveaux dispositifs soient bien intégrés par les équipes financières et comptables des entreprises afin que les bons paramétrages et formalismes soient mis en œuvre pour pouvoir bénéficier pleinement de ces dispositifs.  

www.sintorin.com

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