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Filao Avocats : vente immobilière en 2019, durée de validité des diagnostics techniques
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Filao Avocats : vente immobilière en 2019, durée de validité des diagnostics techniques 

Dans le cadre de vente ou de promesse de vente immobilière, le vendeur doit produire un diagnostic unique de l’immeuble sous forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant les états, constats et diagnostics.

Le diagnostic immobilier consiste à réaliser une étude du bâtiment afin de vérifier les installations ou la présence de matériaux nocifs. Le vendeur doit présenter une série de diagnostics en état de validité avant de procéder à la vente de son bien.

A noter ! La loi n°2018-1021 dite loi Élan prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l’acquéreur un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement.

Quels sont les diagnostics techniques obligatoires ?

Instauré par l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction en application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, le dossier de diagnostic technique doit indiquer la surface privative du lot en copropriété (Loi Carrez) et comprendre notamment le
« diagnostic amiante », le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et l’état des risques naturels, miniers et technologiques dans les zones concernées..

Qui solliciter pour la réalisation des diagnostics immobiliers ?

Il est possible de trouver un professionnel sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs proposé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

A compter du 1er avril 2019, les modalités de certification des opérateurs réalisant ces diagnostics immobiliers sont harmonisées par un arrêté unique remplaçant les six arrêtés actuels. Ce texte a pour ambition d’assouplir le processus de reconnaissance des compétences des professionnels tout en renforçant le contrôle de leur activité

Quelle est la durée de validité des diagnostics techniques ?

Le diagnostic amiante (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juin 1997) a une durée de validité illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (pour les immeubles situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux) est valide durant 6 mois.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques dans les zones concernées doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente.

Quel enjeu ?

L’enjeu lié à la date de validité des diagnostics techniques tient à ce qu’en cas de dépassement, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée pour vices cachés. En outre, l’acquéreur pourra solliciter la réduction du prix de vente voire l’annulation de la vente.

11 rue Gambetta – 1er étage

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