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Filao Avocats : délais et modalités de rétractation de la promesse de vente
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Filao Avocats : délais et modalités de rétractation de la promesse de vente 

La promesse de vente représente un engagement fort pour l’acquéreur : en la signant, il verse une indemnité d’immobilisation qui pourra être conservée par le vendeur si la vente ne se réalise pas. C’est donc une décision lourde de conséquences. La loi protège l’acquéreur en imposant une faculté de rétractation.

En quoi consiste une promesse de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel l’une des parties, le promettant, s’engage à vendre, tandis que l’autre, le bénéficiaire, dispose d’une option, c’est-à-dire de la faculté de contracter ou de ne pas contracter.

Le bénéficiaire d’une promesse bénéficie d’un délai légal de rétractation obligatoire et incompressible.

Quels sont les délais de rétractation ?

Depuis le 25 novembre 2018, le délai de rétractation est de dix jours, au lieu de sept jours antérieurement. Ce délai concerne l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble, uniquement pour l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation, la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. 

La vente d’un terrain nu à bâtir n’est pas concernée par le dispositif.

Quand commence à courir le délai de rétractation ?

Le délai court à compter du lendemain : soit de la première présentation de la lettre notifiant l’acte d’acquisition à l’acheteur, soit de la remise de l’acte, en cas de remise en main propre.

Attention, les dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte. En revanche, si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Les modalités de rétractation

La décision de rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lettre recommandée électronique), par huissier ou remise en main propre. 

Quand elle est notifiée par voie postale, la date de la rétractation est celle de l’expédition de la lettre recommandée. En tout état de cause, l’acheteur n’a pas à justifier ni donner les motifs qui le poussent à se rétracter. En cas de rétractation dans les conditions légales, le vendeur est dans l’obligation de restituer l’indemnité d’immobilisation.

L’acheteur dispose-t-il d’autres moyens pour remettre en cause la vente ?

Si l’acheteur souhaite se désenga-ger sans perdre son indemnité d’immobilisation, il doit s’assurer que les éventuelles conditions suspensives (obtention d’un prêt, permis de construire, etc.) n’ont pas été réalisées. Dans ce cas, il pourra demander la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

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