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L’indivision et le partage judiciaire expliqués par Me Saint-Cyr
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L’indivision et le partage judiciaire expliqués par Me Saint-Cyr 

Les seuls mots « partage » et « indivision » font parfois trembler des familles entières.

Face à quoi, le dénouement passera nécessairement par la voie judiciaire.

Une procédure très cadrée que nous présente Maître Chantal Saint-Cyr.

Après le décès d’une personne, sa succession s’ouvre et une indivision naît entre les co-héritiers.

Dès lors, il convient de saisir le notaire pour le règlement de la succession dans les six mois du décès, pour que soient partagés équitablement les biens, meubles et immeubles du défunt entre ses héritiers.

Dans le meilleur des cas, les héritiers s’entendent et le partage amiable peut être réalisé.

Malheureusement, ce cas de figure n’est pas toujours la norme.

L’obligation de sortir de l’indivision

En effet, souvent au décès, un héritier s’installe parfois sans l’autorisation des autres dans le bien et souvent sans payer d’indemnité d’occupation aux autres, ou alors l’un des héritiers refuse le partage proposé…

Un blocage apparaît et le désaccord oblige à recourir à la justice.

Car, en effet, le principe est que « nul n’est contraint à demeurer dans l’indivision » (a. 815 du code civil).

Il convient donc de procéder au partage judiciaire, de saisir un avocat pour « sortir » de l’indivision.

De l’indivision à la saisie du tribunal

Pour cela, il conviendra de saisir le tribunal pour qu’il ordonne la liquidation de la succession et qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage.

Dans le cas d’une procédure dite simplifiée, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation dans le respect de l’a. 1378 du CPC.

Cette procédure suppose pour sa réalisation que tous les indivisaires soient capables et présents ou représentés.

 

Procédure pour les partages complexes

Le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations qui a pour mission de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Le notaire doit normalement réaliser sa mission dans le délai d’un an suivant sa désignation.

Le juge commis par le tribunal veille au respect de ce délai ainsi qu’au bon déroulement des opérations de partage. 

Et en cas de désaccord des copartageants sur ce projet, le notaire transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

Car, faute d’une approbation unanime du projet d’état liquidatif l’homologation judiciaire est indispensable…

Une fois tranchées les contestations dont il a été saisi, le tribunal homologue l’état liquidatif et ce jugement fait autorité de chose jugée.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison du format des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.

Cabinet d’avocats de Me Lise-Cadoré, Me Mezen et de Me St Cyr
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