L’octroi de mer : taxe, pas uniquement ; droit de douane, pas tout à fait. A quoi sert-il, faut-il le supprimer, comment l’adapter ? Par Isabel Michel Gabriel, avocate à la Cour.
Comment fonctionne l’octroi de mer et à quoi sert-il ?
L’octroi de mer (OM) apparaît avant tout comme l’unique point d’appui de la relative autonomie fiscale dans les Outre-mer.
Il porte sur une contribution à la charge du consommateur final sur les produits importés ou fabriqués localement, laquelle sert aujourd’hui principalement à financer les dépenses de fonctionnement des collectivités locales tout en protégeant la production locale.
Le garder ou le supprimer ?
Si militer pour le maintien et l’amélioration du régime d’OM est présentée comme une absolue nécessité, se pose alors l’épineuse question de l’antagonisme des intérêts en jeu : importateurs, producteurs locaux, collectivités locales, TPE, prestataires de services et consommateurs. Tout ce beau monde doit s’accorder.
Même l’État s’en mêle puisqu’il semble vouloir reprendre ce qu’il a « donné », à l’instar de ce qui s’est produit très récemment pour la TVA NPR, pour l’abattement DOM et les ZFU en Outre-mer, en laissant supposer une possible suppression de l’OM pour le transformer en TVA nationale sous couvert de rapport d’experts.
Les axes d’évolution de l’octroi de mer
Parmi les adaptations à l’étude actuellement, on peut citer dans le désordre et sans exhaustivité:
- L’amélioration drastique du système des droits à déduction et du remboursement total de tout crédit d’OM afin de rendre cet outil fiscal économiquement neutre (ce qui passerait notamment par la fusion de l’OM externe ou interne et l’OM régional)
- Un resserrement de l’éventail des taux applicables
- La création d’un régime de suspension de taxe propre à l’OM, ce qui permettrait aux entreprises importatrices de reporter le paiement de la taxe
- Le passage du seuil d’assujettissement de l’OM interne de 300.000 euros à 550.000 euros, 750.000 euros ou 1.000.000 euros
- L’application de la TVA à une base n’incluant pas l’OM déjà prévue à l’article 45 de la loi, lequel ne semble pas être correctement appliqué à ce jour du fait des défaillances du droit à déduction de l’OM, ce qui entraîne un surcoût pour le consommateur et de fait une TVA perçue calculée sur une base non légale
- L’extension de l’OM aux services, ce qui est supposé permettre l’abaissement du taux d’imposition de certains biens
- La mention explicite sur toutes les factures de la charge d’OM appliquée
- Le choix de ne pas appliquer d’OM à la production locale pour les biens n’ayant pas de concurrence à l’importation et inversement ne pas appliquer d’OM à des produits importés n’ayant pas par nature de concurrence locale
- Une harmonisation des systèmes fiscaux dans les deux DROM que sont la Martinique et la Guadeloupe
- L’instauration d’une réelle autonomie fiscale au bénéfice de la collectivité territoriale sur l’assiette, par l’élaboration des textes d’interprétation et de mise en œuvre, les Douanes conservant naturellement la charge du recouvrement
Le président de la République a d’ailleurs très récemment annoncé une étape supplémentaire de la décentralisation qui viserait à conférer davantage « de libertés et de responsabilités à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». Ce débat ne fait que commencer.
Mentionnons cependant une autre piste de recette fiscale pour les collectivités locales, qui pourrait porter sur un contrôle strict des règles applicables au duty-free et à la contrebande, ce qui permettrait sans doute d’augmenter le droit de consommation sur le tabac.