Entreprises en difficulté, quelles procédures judiciaires pour s’en sortir ? 

Procédures judiciaires. Dans l’histoire d’une entreprise, la vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille, et celle-ci peut être confrontée à des difficultés passagères, quelle que soit sa taille ou sa notoriété.

Lorsque surviennent de telles difficultés, il n’est jamais judicieux de les ignorer et de laisser la situation financière se dégrader, en espérant qu’elle s’améliore spontanément, ce qui est rarement le cas.

Pour traverser cette période délicate, il existe cependant des procédures judiciaires que sont la procédure de redressement judiciaire ainsi que la procédure de sauvegarde, lesquelles peuvent permettre de créer des conditions favorables au rétablissement des entreprises.

Le dépôt de bilan

Pour ce faire, il faut faire preuve de discernement et de courage pour effectuer un « dépôt de bilan », qui n’est pas nécessairement synonyme de Liquidation judiciaire, à condition que ces procédures soient mises en œuvre suffisamment tôt, avant que la situation financière de l’entreprise ne soit complètement obérée.

• L’impact juridique

Sur le plan juridique, le grand avantage de ces procédures est notamment de « geler » les dettes antérieures à compter de la décision judiciaire ouvrant la procédure, notamment les dettes fiscales et sociales.

L’autre avantage est de paralyser les procédures en paiement ou en exécution, initiées à l’encontre de l’entreprise antérieurement à la procédure. Par exemple, pour suspendre une action en expulsion du propriétaire des locaux de l’entreprise pour non paiement des loyers. 

• L’impact pratique

Sur le plan pratique, ces procédures permettent également de bénéficier du regard et de l’appui de professionnels (l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire) qui pourront épauler le chef d’entreprise dans la restructuration de son entreprise, le pousser à une plus grande rigueur de gestion et lui apporter leur concours pour renégocier ses dettes.

La mise sous tutelle judiciaire

Attention néanmoins, pour que la procédure soit efficace, le chef d’entreprise doit collaborer étroitement avec ces professionnels et accepter, du moins pendant un certain temps et dans une certaine mesure, de perdre la maîtrise totale de la direction de son entreprise.

Car elle est alors, de façon plus ou moins importante, mise concrètement sous « tutelle judiciaire », pendant la période d’observation, entre le jugement ouvrant la procédure et celui arrêtant un plan de continuation de l’entreprise.

De même, il est nécessaire que l’entreprise soit viable économiquement, ou puisse le redevenir à très brève échéance, c’est-à-dire qu’elle ne génère pas pendant la phase d’observation de nouvelles dettes : les rentrées d’argent immédiates doivent être supérieures aux dettes courantes.

Redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde

Le choix entre une procédure de redressement judiciaire et une procédure de sauvegarde dépend du niveau de gravité des difficultés de l’entreprise : pour des difficultés à moyen terme, l’on peut s’orienter vers une procédure de sauvegarde, mais pour celles à court terme, le redressement judiciaire s’impose.

Ce sont donc des procédures judiciaires à ne pas négliger puisqu’elles permettent, si elles sont bien menées, d’apporter une bouffée d’air frais à l’entreprise favorisant la reconstitution d’une trésorerie pendant la période d’observation.

Et lorsque la procédure débouche sur un plan de continuation, d’obtenir des délais, sur plusieurs années, pour régler son passif antérieur.

Point important pour le dirigeant qui s’est porté caution de son entreprise : Avec la procédure de sauvegarde, il sera protégé à titre personnel au même titre que son entreprise des poursuites de ses créanciers antérieurs en bénéficiant des mêmes délais de paiement.