Promulguée le 30 décembre 2022, la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 renforce ou maintient plusieurs dispositifs fiscaux afin de soutenir les ménages et les entreprises contre les conséquences de l’inflation. Valérie-Anne Lauhon, expert-comptable et commissaire aux comptes, élue à l’Ordre des experts comptables de Martinique, dresse une liste non exhaustive des principaux changements.

Texte Sandrine Chopot – Photo Jean-Albert Coopmann

Que dit l’Ordre des experts comptables du côté des entreprises ?

• La mesure phare est l’augmentation de la limite du taux réduit d’imposition sur les sociétés des PME portée à 42 500 € au lieu de 38 120 €. Une mesure en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 Décembre 2022.

• La suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est prévu l’application d’un taux réduit de 50 % en 2023 et la suppression totale en 2024.

• L’aménagement en matière de déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds de commerce avec l’introduction d’une clause anti-abus.

• La prorogation du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’en 2025.

• La possibilité pour l’entreprise individuelle d’opter pour l’Impôt sur les sociétés et suppression du statut de L’EIRL. 

Et du côté des particuliers ?

• Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu applicable sur les revenus perçus en 2022 à hauteur de 5,4 % afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.

• Aménagement du prélèvement à la source possible en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5 % (10 % précédemment) des prélèvements à la source sur l’année.

• Relèvement du plafond annuel de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile (crèche, assistante maternelle, centre de loisirs) le portant de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge. L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750 € par enfant au lieu de 1 150 €.

• Rehaussement du plafond du déficit foncier à 21 400 € au lieu de 10 700 € jusqu’en 2025 en cas de travaux de rénovation énergétique. L’idée est d’encourager ces dépenses dans les immeubles permettant de changer de classe de performance (d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D) avec un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers. 

• Prorogation du taux majoré du crédit d’impôt de 25 % pour souscription au capital des PME ou à des parts de certains fonds d’investissement sous réserve de réponse de la commission européenne,

• Suppression totale de la taxe d’habitation pour les résidences principales (maintenue pour les résidences secondaires et les logements vacants). Dans ce cadre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place. Depuis le 01 Janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l’occupation de chacun des locaux qu’ils possèdent sur l’espace dédié « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

• Prorogation des dispositifs de défiscalisation Outre-Mer jusqu’en 2029.

• Prorogation du régime d’exonération d’impôt de la plus-value applicable en cas de vente d’un immeuble destiné au logement social jusqu’au 31 décembre 2023 afin de favoriser la création de logements sociaux.

Facture électronique : c’est pour quand ? 
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ».
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera:
• À compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés),
• À compter du 1er janvier 2025, pour l’émission aux entreprises de taille intermédiaire,
• À compter du 1er janvier 2026, pour l’émission aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
• Soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
• Soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

Ordre des experts-comptables Région Martinique
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