Pour tout savoir sur le constat amiable avec Renée-Line Lagier, responsable du service sinistre chez Axa Antilles Guyane.
Texte Alix Delmas – Photo Jean-Albert Coopmann
Le constat amiable est-il uniquement utilisé pour les accidents de voiture ?
Renée-Line Lagier : Le constat amiable concerne les accidents de la circulation dans lesquels au moins un véhicule est impliqué, il peut s’agit d’un camion, d’une voiture ou d’un deux roues. Il existe aussi un document appelé « constat amiable » également utilisé dans les sinistres dégâts des eaux.
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Quelle est son utilité et de quel délai disposons-nous ?
Il s’agit d’une déclaration d’accident à transmettre à son assureur qui permet de faire valoir ses droits. Il indique les circonstances et contient un certain nombre d’informations importantes pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités.
Le délai légal du code des assurances est de 5 jours à compter du moment de l’accident.
Est-il obligatoire de signer un constat à l’amiable ?
Non. Si vous n’êtes pas d’accord avec la version adverse, mon conseil est de ne pas signer le constat et de le préciser avec les cases que vous cochez, les observations que vous portez et avec le croquis. La partie « observations »
permet à la fois de préciser des informations qui ne figurent pas sur les cases pré-remplies comme par exemple la présence d’un troisième véhicule ou d’une tierce personne à l’accident ; et de contredire certaines indications données par la partie adverse.
Selon AXA Antilles Guyane, quels sont les principaux écueils à éviter lors de sa rédaction ?
Il ne faut surtout pas oublier le numéro d’immatriculation du véhicule adverse sinon il nous est quasiment impossible de faire le recours auprès de l’assureur. Veillez également à ne jamais rajouter d’informations une fois le constat deux feuillets séparé. Sachez également qu’un témoin n’a pas de valeur probante s’il est un passager du véhicule. N’oubliez pas de cocher la case « blessé », quel que soit la gravité, si par exemple un de vos passagers vous signale avoir mal au cou, sans trace de blessure sanguinolente, bien mentionner au verso son identité. Autre point important : un véhicule peut être assuré au nom d’une société, il s’agit de bien relever le nom de la personne physique qui conduit. Enfin sachez qu’aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à un assureur, la mention « je reconnais mes torts » ne permet pas de déterminer une responsabilité.
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Le e-constat permet-il de remplacer le constat papier ?
Dans certaines conditions. Si, depuis 2014, le e-constat peut être directement rempli sur son smartphone, il est utilisable notamment si l’accident est matériel et non corporel et implique au maximum deux véhicules. Pour tous les autres cas, le constat papier est nécessaire. Cela me permet de vous rappeler ici que lorsqu’il s’agit d’une collision en chaîne, que plusieurs véhicules sont impliqués, vous devez bien veiller à signer tous les constats.
Enfin concernant un accident avec un tiers, autre qu’un véhicule comme le fait de heurter un mur ou un animal, je vous conseille d’indiquer les coordonnées du propriétaire. Cela nous permet de le contacter pour obtenir l’indemnisation des dommages surtout si vous n’êtes pas en garantie dommages tous accidents.
Un dernier conseil pour la route de la part d’AXA Antilles Guyane ?
Soyez prudents, votre sécurité avant tout ! Pour le reste, nous nous engageons chez Axa à nous battre pour nos clients afin qu’ils obtiennent gain de cause.