La dernière décennie a été marquée par la multiplicité des réformes en droit du travail, dont de nombreux aspects ont été progressivement modifiés.
Nouveau fonctionnement des juridictions du contentieux du travail
Les juridictions chargées du contentieux du travail ont vu leur fonctionnement changé, avec successivement :
- la révision des modalités de désignation des conseillers prud’homaux
- puis en août 2015, la réforme du fonctionnement des conseils de prud’hommes avec pour objectif d’accélérer les procédures
En outre, ont été mises en place des solutions de règlement amiable des conflits avant la saisine du juge, telles que la médiation conventionnelle.
Création du Comité Social et Economique (CSE)
Outre ces aspects de procédure, les relations tant individuelles que collectives de travail ont été réformées en profondeur dans le droit du travail.
S’agissant des relations collectives du travail, plusieurs textes ont
successivement remanié la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) :
- la loi Rebsamen en 2015
- la loi Travail en 2016
- les Ordonnances Macron en 2017
Dans un souci de simplification, l’épilogue de cette évolution législative est la fusion en une instance unique, le Comité social et économique dont les prérogatives regroupent celles des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail).
La mise en place du CSE est progressive, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront être dotées d’un CSE à compter du 1er janvier 2020.
En matière de dialogue social, en fonction des effectifs de l’entreprise et en l’absence de délégué syndical, le chef d’entreprise pourra négocier directement avec le CSE.
À cet égard, désormais l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions.
| Sur le même sujet . Le CSE, un interlocuteur unique analysé par Me Ollivier et Berose . Le CSE, mise en place et attributions . Les controverses liées au plafonnement des indemnités prud’homales |
Réformes du CDD et du droit du licenciement
Les relations individuelles de travail ont également connu des bouleversements tenant principalement aux modalités de recours aux contrats à durée déterminée et à la réforme du droit du licenciement, y compris la procédure de licenciement pour inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
En outre, a été instauré un barème de dommages et intérêts en matière de licenciement abusif, permettant une prévisibilité améliorée du coût d’un contentieux prud’homal.
Les réformes du droit du travail à venir semblent davantage concerner les retraites et l’indemnisation chômage que les points ci-dessus évoqués.
| Filao Avocats 11 rue Gambetta – 1er étage 97110 Pointe-à-Pitre 0590 68 85 44 contact@filao-avocats.fr www.avocat-lahaut.com |