Le régime de responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants est prévu à l’article 1242 alinéa 4 du Code civil en ces termes : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

En cas de séparation des parents, la Cour de cassation retenait, jusqu’ici, la responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant était fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale.

Ainsi, seul le parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur. Par arrêt du 28 juin 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en jugeant que lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Ainsi donc le parent détenteur de l’autorité parentale et titulaire d’un simple droit de visite et d’hébergement pourra être tenu civilement responsable des dommages causés par son enfant.

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.

Audrey LISE-CADORÉ de la SELARLU
LISE-CADORÉ Avocats
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