Netaction : les sites internet et droits de propriété intellectuelle

EWAG

Pour mémoire, l’article L111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ainsi, toute création de l’esprit, originale (livre, peinture, sculpture, photographie, site internet…), est protégeable au titre du droit d’auteur.

Sur le net comme dans la presse, les droits d’auteur sont nécessaires et inévitables. En effet, de nombreuses structures se jettent à l’eau pour la création ou la refonte de sites internet. Ces projets sont des décisions stratégiques majeures, les choix sont cruciaux car ce sont tous ces éléments qui vont permettent une meilleure qualité de relation à l’utilisateur.
Cependant un site internet n’est pas seulement une vitrine marketing, c’est tout d’abord un service d’amélioration du service fourni aux internautes. En créant un site internet, l’entreprise devient disponible n’importe où, n’importe quand, elle s’affranchit totalement des contraintes physiques traditionnelles et se plonge dans un univers moderne et beaucoup plus proche de sa cible.
La question des droits de propriété intellectuelle est centrale dès lors que la conception, la refonte ou l’enrichissement d’un site internet est envisagé.

Chaque élément publié sur un site internet, qu’il s’agisse de graphisme, de photographies ou d’illustrations est régi par une protection de droits de propriété intellectuelle. Il est nécessaire d’identifier ces contenus pour permettre d’obtenir les autorisations nécessaires à leur exploitation.
De manière plus générale, toute création (livre, peinture, sculpture, photographie, site internet…) est cadrée par des droits d’auteur.

Ces droits d’auteur sont des preuves d’appartenance. Ils permettent à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation.
Lors de la conception d’un site internet plusieurs éléments peuvent faire l’objet d’une protection, le graphisme du site, les contenus rédactionnels, les contenus visuels ainsi que les contenus informatiques (logiciels, architecture du site). L’exploitation de ces contenus est subordonnée à l’autorisation des titulaires des droits d’auteur.

Points clés à retenir :
• Avant toute communication publique, les personnes publiques doivent anticiper la réservation des noms de
domaine.
• Un périmètre de sécurité raisonnable doit être créé autour du nom de domaine exploité.
• Une vérification des marques déposées et exploitées
correspondant au nom de domaine choisi est essentielle.
• Les contenus diffusés sur Internet ne sont pas forcément libres de droit.
• L’autorisation du titulaire de droits est nécessaire préalablement à la diffusion de contenus protégés.
• L’autorisation d’exploiter un contenu de tiers doit expressément viser les modes d’exploitation envisagés, les droits mis en œuvre (reproduction, représentation, adaptation), les territoires et la durée.
• Le marché public portant sur la réalisation d’un site Internet nécessite une grande vigilance quant au transfert des droits de propriété intellectuelle à la personne publique.
• La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige l’éditeur du site à indiquer différents éléments d’identification.
• Les conditions générales d’utilisation du site doivent prévoir le régime de réutilisation des contenus accessibles, qu’il s’agisse des informations publiques ou des contenus protégés par le droit d’auteur.
• Le respect de la loi «Informatique et libertés »s’impose à tout éditeur de site.

La cession de droits
L’auteur peut cependant céder ces droits. En principe, un site appartient à celui qui l’a créé. Du fait même qu’un
prestataire a créé un site, il en est l’auteur. Céder les droits signifie de plus avoir la main sur la création. De nombreux critères cependant entrent en compte. Une cession de droits régit énormément de termes précis. Un contrat de cession de droits doit a minima prévoir :
– Le territoire d’exploitation. En ce qui concerne les sites
internet il est impossible de réduire le champ de diffusion, ainsi il s’agit du monde entier.
– La durée d’exploitation. Elle dépend des supports et des vecteurs de diffusions envisagés. Cette durée est envisagée de manière subjective, elle peut être revue en fonction des différentes exploitations prévues. Il est important de souligner que plus la durée est longue, plus le prix de la cession des droits est élevé.
– Les modes d’exploitation. Ces derniers concernent les différents supports d’exploitation et de reproduction de la création. Il est nécessaire d’obtenir des droits de cession pour pouvoir adapter ou modifier des créations.
– La destination. Lorsqu’une création est prévue pour un site internet par exemple, elle ne peut être diffusée sur tablette ou sur affichage urbain. En effet, une création est attribuée à un support et seule une cession de droits permet de libérer cette création afin qu’elle puisse être diffusée de manière générique. En ce qui concerne les contenus rédactionnels les droits de traductions doivent être également prévu.
Suite à ces cessions de droits, les prestataires ou l’auteur ne détiennent plus aucun droit sur leur création, en revanche peut entrer en compte le droit moral. Le droit moral de l’auteur lui permet d’exiger de voir figurer son nom en crédit documentaire. Le droit à la paternité de l’œuvre incombe à l’auteur de manière inaliénable (comme tout droit moral), cela ne veut pas dire que le droit d’exploitation continue à demeurer entre les mains de son créateur. Par définition, un site est créé pour être exploité par son propriétaire qui a payé la prestation de service.

L’entreprise peut par la suite, identifier les créations qu’elle ne souhaite pas voir réutilisées par le prestataire. En effet, un site internet est composé de différents éléments, textes, logo, couleurs, photographies, typographie et bande-son, il constitue donc, pour l’entreprise, une charte graphique. Il fait hommage d’identité visuelle. La cession de droits peut alors également porter sur ces critères. L’entreprise peut demander une exclusivité de ces identités afin que le prestataire ne puisse pas directement ou indirectement les réutiliser.