Nous échangeons depuis le mois de Janvier et avons bien compris que, d’une part, en janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront avoir mis en place une complémentaire santé collective et obligatoire et que, d’autre part, un décret à venir doit fixer le niveau de prise en charge de la couverture à mettre en place. Le calendrier que doivent respecter les entreprises est-il connu ?
Joël DESTOM :
La généralisation de la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés est organisée en trois étapes combinant la négociation de branche, la négociation d’entreprise et la décision unilatérale de l’employeur. Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, les branches professionnelles ne prévoyant pas de couverture complémentaire santé ou celles dont la couverture est moins favorable que la couverture minimale prévue par la loi doivent engager des négociations afin de mettre en place des garanties santé ou les adapter. Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015, en l’absence d’un accord conclu au niveau de la branche professionnelle, les entreprises dans lesquelles a été désigné un délégué syndical sont tenues d’engager des négociations pour mettre en place une couverture complémentaire santé conforme aux exigences de la loi.
Au 1er janvier 2016, à défaut d’accord au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une complémentaire santé collective seront tenues de mettre en place une couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur.
Si nous avons bien compris : La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise se réalise en trois étapes de Juillet 2014 à Janvier 2016. On part de la branche professionnelle, puis de l’entreprise et enfin du chef d’entreprise.
C’est bien cela et vous êtes en train d’illustrer le principe selon lequel : « La santé est une affaire de partenaires ». Dans le cadre des relations que nous développons avec les entreprises et les professionnels qui accompagnent celles-ci, nous avons le souci constant d’apporter les éléments adéquats pour rendre l’environnement accessible et simplifier la mise en place de solutions efficaces.
Selon vos explications, il existe donc plusieurs modes de mise en place d’un contrat santé dans l’entreprise.
Pour les contrats souscrits par l’entreprise au profit de ses salariés, il existe trois types de mise en place. L’accord collectif signé entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; L’accord référendaire qui est le vote majoritaire apprécié au regard des salariés inscrits aux effectifs susceptibles de bénéficier du régime et la décision unilatérale prise par l’employeur.
Quels sont les points de vigilance en cas de négociation d’un accord par les organisations syndicales liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ?
Les entreprises concernées sont celles où a été désigné un délégué syndical (soit 50 salariés minimum) et :
– qui ne sont pas encore couvertes par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur
– qui sont déjà couvertes mais dont chacune des garanties est inférieure au socle minimal prévu par loi ou avec une part patronale inférieure à 50 %.
Tout cela n’est-il pas trop compliqué pour l’entreprise ?
La mise en place d’un contrat d’entreprise permet une mutualisation des coûts et contribue au dialogue social dans l’entreprise. Nous proposons des produits modulaires ou à la carte et des réseaux de distribution adaptés à la taille de l’entreprise. Nos équipes sont mobilisées et prêtes à rendre les choses plus simples pour les entreprises de la région Antilles Guyane.
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