Claudia Landel : Avocats
Un ex époux peut-il demander la diminution de la prestation compensatoire qu’il doit verser quand il apprend le concubinage de son ex épouse ?
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des revenus entre les ex époux. Il s’agit donc d’établir les ressources et charges de chacun afin de fixer le montant de cette prestation compensatoire.Le principe est qu’elle est versée en capital mais le juge peut attribuer une rente à l’époux bénéficiaire.
La question qui se pose est celle de savoir si, dans les ressources de la personne qui perçoit cette prestation compensatoire, il faudra intégrer les ressources de son éventuel concubin.
Effectivement, l’ex époux peut demander une diminution de la prestation compensatoire si son ancienne épouse qui était créancière d’une rente s’est mise en concubinage. En revanche, l’épouse qui perd son concubin ne peut sérieusement demander une augmentation de sa prestation compensatoire (Cass.civ.1.25.04.2006).
J’ai souscrit un prêt et construit sur un terrain appartenant exclusivement à ma concubine, puis-je obtenir le remboursement des sommes que j’ai investies ?
Les concubins souscrivent ensemble un prêt afin d’édifier leur nid d’amour sur un terrain appartenant à la seule concubine. Le couple se sépare et la femme garde la maison. Son ex compagnon veut se faire rembourser de sa participation dans la construction.
Le principe posé est que le propriétaire du terrain peut garder la construction ou en demander la démolition. Cependant, s’il choisit de conserver la construction, il doit rembourser une somme égale au coût des matériaux, du prix de la main d’œuvre par exemple.
Je me sépare de mon conjoint et ne m’entends pas avec mes ex beaux parents, je ne tiens pas à ce que mon enfant maintienne des liens avec eux.
Lorsque l’on se sépare de son conjoint, et surtout quand la séparation est difficile, on peut être tenté de faire obstacle à toute relation de l’enfant, notamment avec la belle famille. Le parent qui a la garde l’enfant peut préférer ne pas maintenir de liens avec la belle famille.
Mais l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seuls des motifs graves et l’intérêt de l’enfant peuvent faire obstacle à ce droit.
Dans une affaire dans laquelle les grands parents étaient en conflit avec leur fils, ils ont demandé au juge un droit de visite sur leurs petits enfants. Les juges ont décidé que le comportement des grands parents n’était pas malveillant et qu’il était nécessaire qu’une relation existe entre les petits enfants et leurs ascendants. (Civ.14.01.09).
Mon ex époux refuse de me verser la prestation compensatoire qui m’a été octroyée par le jugement de divorce, puis-je porter plainte contre lui ?
La loi du 12 mai 2009 ne fait plus référence qu’aux articles du code civil qui intéressent l’autorité parentale. Il faut donc en conclure que cet oubli ou erreur du législateur entraîne une dépénalisation de fait du non paiement de prestation compensatoire.
Par conséquent, le non paiement des sommes dues à son ex-conjoint n’est pas concerné par le délit d’abandon de famille et ne peut plus être poursuivi au pénal. Cette impunité concerne aussi la pension alimentaire due au conjoint ou même la contribution aux charges du mariage.
En revanche, le conjoint créancier peut mettre en place des procédures de recouvrement au niveau civil tel le paiement direct ou éventuellement une saisie.
Mes fiançailles sont rompues et mon fiancé me demande de lui rendre la bague qu’il m’a offerte, suis-je obligée de la lui remettre ?
Si la bague est ce que l’on peut appeler un présent d’usage, la fiancée peut la garder. En revanche, si elle a une grande valeur ou est un héritage familial, le fiancé peut la récupérer.