Lors d’un trajet en avion, votre bagage peut être perdu, détérioré ou délivré avec retard. Vous pouvez alors bénéficier de certaines compensations. Le point avec Jean-Marc Deraine, avocat.
Quelle est la convention applicable ?
La responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux est régie par la Convention de Varsovie (1929) et la conventionnde Montréal (1999).
La Convention de Varsovie s’applique pour les voyages entre deux Etats qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des voyages entre un Etat l’ayant ratifié et un autre Etat ne l’ayant pas fait, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
Pour les transporteurs de l’UE, la convention de Montréal s’applique dans tous les cas.
Les compagnies effectuant des vols au départ de l’UE ont l’obligation de vous indiquer le régime de responsabilité applicable.
Quels sont les plafonds de responsabilité ?
Le transporteur aérien est responsable dans la limite prévue par la convention applicable. L’indemnité n’est pas forfaitaire, il s’agit d’un plafond exprimé en droits de tirages spéciaux (DTS) dont la valeur varie tous les jours.
La Convention de Varsovie impose 17 DTS par kilogramme de bagage. La Convention de Montréal fixe 1131 DTS par passager sans considération de poids du bagage.
Pour connaître la valeur du DTS au jour de l’incident : www.imf.org/external/np/fin/data/rms_sdrv.aspx
Bon à savoir : la déclaration spéciale d’intérêt
Au moment de l’enregistrement, vous pouvez faire une « déclaration spéciale d’intérêt », moyennant le paiement d’une somme supplémentaire ou d’une assurance complémentaire.
Elle permet d’augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne en fonction de la valeur attribuée au bagage enregistré. Celle ci sera alors tenue de vous rembourser jusqu’à concurrence de la somme déclarée en cas de dommage à moins qu’elle ne prouve que la somme en cause est supérieure à votre intérêt réel à la livraison de vos bagages.
Quelles sont les démarches possibles ?
En cas d’incident, il est recommandé à l’arrivée de votre vol de demander à la compagnie un constat d’irrégularité bagage (endommagement, non livraison du bagage). Sinon, vous pourrez difficilement justifier que le bagage a été endommagé pendant le vol. Ensuite, vous devrez adresser au transporteur une lettre d’inventaire détaillant et évaluant le dommage et éventuellement présenter les factures justificatives.
Il convient donc de conserver tous les justificatifs ainsi que tous les documents relatifs au voyage (réservation, carte d’embarquement, étiquette bagage, constat d’irrégularité bagage, …)
• En cas de dommage, vous devez déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur dans un délai de 3 à 7 jours en fonction de la convention qui s’applique.
• En cas de retard, vous devez le déclarer par écrit auprès du transporteur dans un délai de 14 à 21 jours à dater du jour où le bagage a été mis à disposition. Le délai varie en fonction de la convention applicable.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours en responsabilité .
0590 93 02 23 – 0590 48 46 40
jmderainepap@wanadoo.fr
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