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Le covoiturage : une obligation pour les entreprises ?
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Le covoiturage : une obligation pour les entreprises ? 

Le recours au covoiturage vise, à l’instar du télétravail, à répondre aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique. Pour autant, il connaît un démarrage très en douceur en Guadeloupe. Face aux réticences, un point sur l’arsenal juridique prévu pour inciter au covoiturage entre collègues.

Quelle définition pour le covoiturage ?

La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 a défini le covoiturage comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. 

Que prévoit la loi ?

Entrées en vigueur le 1er janvier 2018, les dispositions législatives rendent obligatoire la mise en place d’un plan de mobilité dans les entreprises comportant au moins cent salariés. Ce plan a vocation à organiser les déplacements domicile-travail des salariés, les déplacements professionnels et les déplacements des partenaires sociaux.

L’objectif est d’encourager les salariés à abandonner l’autosolisme, c’est-à-dire le fait de circuler seul dans un véhicule, et à privilégier un mode de transport alternatif tel que le vélo, les transports en commun, le covoiturage et également le télétravail et la flexibilité des horaires. Le projet de loi d’orientation sur les mobilités est attendu en 2018 et devrait impacter les obligations à la charge des entreprises dans ce cadre.

Quelles assurances et quelles limites ? 

La pratique du covoiturage ne fait pas l’objet d’une législation spécifique en matière d’assurance automobile. Dès lors, le propriétaire du véhicule devra souscrire a minima à une assurance responsabilité civile. 

Si le covoiturage est autorisé dans l’entreprise avec l’utilisation d’un véhicule de fonction, l’entreprise devra non seulement souscrire une assurance prévoyant les risques liés à ce type de transport et devra également faire figurer le covoiturage, en tant que risque routier, dans le document d’évaluation des risques professionnels. Les entreprises peuvent proscrire, notamment dans le règlement intérieur, le covoiturage à but lucratif des salariés utilisant un véhicule de fonction.

Enfin, l’accident intervenant dans le cadre d’un covoiturage « domicile-travail » sera considéré comme un accident de trajet ; en cas d’accident survenu lors d’une mission, le régime de l’accident du travail a vocation à s’appliquer.

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