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Quel est l’encadrement légal pour les meublés de tourisme ?
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Quel est l’encadrement légal pour les meublés de tourisme ? 

Pratique attractive pour les propriétaires particuliers désireux de générer un complément de revenu, le meublé de tourisme constitue en France l’hébergement touristique le plus répandu. 

Depuis quelques années, la commercialisation des meublés de tourisme s’effectue souvent via des intermédiaires assurant la mise en relation des particuliers souhaitant louer leur logement et des locataires (plateforme numérique type Airbnb, Abritel ou Booking).

Si l’avènement de ces plateformes numériques a multiplié de façon exponentielle l’offre d’hébergement touristique, elle a suscité une forte contestation des acteurs traditionnels du tourisme.

Le législateur est intervenu par le biais de trois lois afin d’encadrer l’activité de loueur de meublés de tourisme et d’ériger des règles contraignantes à l’égard de ces intermédiaires :

  • la loi ALUR du 24 mars 2014
  • la loi République numérique du 7 octobre 2016
  • la loi Élan du 23 novembre 2018

Le cabinet Filao Avocats vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le meublé de tourisme ?

L’article D. 324-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

Le meublé de tourisme se distingue des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs.

Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

Quels points de vigilance pour la location de meublé de tourisme ? 

Dans les villes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable, la loi ELAN prévoit la mise en place d’un service de déclaration préalable pour la location en meublé de tourisme, avec délivrance d’un numéro d’enregistrement.

Plusieurs obligations sont alors à respecter :

  • Le respect de la durée maximale annuelle de location pour les résidences principales

Il est possible de louer sa résidence principale pendant 4 mois par an, soit une durée maximale de 120 jours.

Au-delà le logement n’est plus considéré comme résidence principale et à défaut de l’accomplissement des formalités liées à la location d’un logement autre que la résidence principale, vous êtes en infraction.

  • Pour la location de logement autre que la résidence principale : la déclaration de meublé de tourisme et autorisation préalable de changement d’usage.

Pour louer un logement autre que sa résidence principale, la déclaration en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il est situé est obligatoire. 

Dans les villes ayant mis en place la procédure de changement d’usage, le bailleur doit également obtenir une autorisation préalable de changement d’usage.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 50 000 € par logement.

Quels risques pour le loueur en cas de manquement à la règlementation ?

La loi ELAN prévoit des sanctions assez sévères pour les loueurs de meublé de tourisme et les plateformes qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Les particuliers contrevenants s’exposent à de fortes amendes : 

  • 5 000 € d’amende en cas de défaut de déclaration à la mairie (au lieu de 450 euros auparavant).
  • 10 000 € d’amende en cas de dépassement de la durée maximale de 120 jours pour les résidences principales.

Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission du décompte de jours de location, blocage des annonces au-delà de 120 jours de location) s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000€ par annonce. 

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