Obligation de sécurité de résultat : que dit la loi ? 

La crise sanitaire liée au coronavirus exige que l’employeur s’interroge régulièrement sur l’effectivité de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu.

Par Maître-Lahaut

Pour aider l’employeur à prévenir la propagation du virus au sein de l’entreprise, le gouvernement a édicté des fiches pratiques pour protéger les salariés.

Qu’est-ce que l’obligation de sécurité de résultat ?

En application de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette protection est organisée autour de trois champs :

1. des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité
2. des actions d’information et de formation
3. la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cette obligation implique à la fois une intervention à titre préventif et exige également de remédier à une situation existante.

Qu’implique l’obligation de sécurité de résultat en cette période de pandémie ?

Le gouvernement a recommandé des mesures visant à guider les comportements adéquats dans ce contexte inhabituel : modification de l’organisation du travail, mesures barrières, règles de distanciation, désinfection régulière des locaux, mise à disposition de guide de bonnes pratiques…

Pour assurer une protection optimale, l’employeur doit parallèlement procéder à l’évaluation régulière des risques encourus sur le lieu de travail pour s’adapter au changement de circonstances et s’assurer du respect des mesures par les salariés. L’employeur ne peut toutefois exclure radicalement le risque de propagation.

En cas de contamination, le non-respect de l’obligation de sécurité de résultat n’est pas présumé ; dans un cadre contentieux, il appartiendrait au salarié de démontrer le manquement allégué.

Les juges apprécieront alors la responsabilité de l’employeur en considération d’un faisceau d’indices tels que la nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, les compétences et l’expérience du salarié, l’étendue des mesures prises par l’employeur (formation, information et organisation du travail).

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si les juges retiennent la responsabilité de l’employeur, il sera condamné à verser au salarié des dommages et intérêts.

Si l’infection au virus est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute inexcusable, c’est-à-dire s’il avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L’employeur pourrait s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a mis en œuvre toutes les mesures de prévention – en l’occurrence celles édictées par le gouvernement. 

L’obligation de sécurité de l’employeur n’exclut pas celle du salarié qui doit respecter les instructions données par l’employeur et s’assurer personnellement de sa propre sécurité et celle de ses collègues.

Cet article a été initialement publié dans l’e-magazine EWAG | Nos sociétés s’adaptent. Découvrez le magazine complet et son contenu interactif en cliquant ici.